Faisant suite à la fameuse Loi Dutreil pour l’initiative économique du 1er août 2003, une seconde loi en faveur des PME a été votée cet été. Son objectif consiste plus largement à appuyer la création d’entreprises, à assurer leur pérennité et à améliorer les conditions de leur transmission. Voici une présentation des principales dispositions qui composent cette importante réforme.

Investissement : Provision en franchise d’impôt :

Les entreprises individuelles et les EURL relevant de l’impôt sur le revenu, taxées selon un régime réel d’imposition, qui exercent une activité artisanale, commerciale ou industrielle, peuvent constituer en franchise d’impôt une provision pour investissements futurs au titre des exercices clos à compter du 4 août 2005 et avant le 1er janvier 2010. Conditions posées à l’entreprise : avoir été crées depuis moins de 3 ans, employer moins de 20 salariés, dégager un chiffre d’affaires sur 12 mois n’excédant pas 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, au titre de l’exercice 2005 ou de l’exercice de création s’il est postérieur.
Une fois constituée, la provision dont le montant annuel de la dotation de l’exercice ne pourra excéder 5 000 euros et le solde après les différentes dotations et reprises 15 000 euros, devra être exclusivement utilisée pour acquérir des immobilisations amortissables, à l’exclusion des immeubles et des véhicules de tourisme, au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle. Le montant de la provision utilisée devra alors être rapportée par parts égales sur l’exercice d’acquisition de l’immobilisation et les quatre exercices suivants.

Mise en conformité : une 2ème provision déductible :

Les entreprises individuelles et les EURL relevant de l’impôt sur le revenu suivant un régime réel d’imposition, qui exercent une activité artisanale, commerciale ou industrielle, peuvent également constituer une provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire, à condition toutefois qu’une telle obligation légale ou réglementaire s’impose à elles. Cette provision dont le montant total à la clôture de l’exercice ne peut non plus dépasser 15 000 euros, peut elle aussi être constituée au titre des exercices clos à compter du 4 août 2005 et avant le 1er janvier 2010.

Donation – succession : transmission d’entreprises :

Le dispositif d’exonération partielle de droits d’enregistrement réservé aux transmissions à titre gratuit de parts ou d’actions de sociétés et d’entreprises individuelles est assoupli pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 4 août 2005. En effet, l’abattement fiscal applicable à certaines conditions aux successions et donations d’entreprises est porté de 50 à 75% de la valeur de l’entreprise ou des titres transmis. Cet abattement est également étendu aux donations consenties avec réserve d’usufruit, à condition, dans le cadre d’une donation de parts ou d’actions, que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions relatives à l’affectation des bénéfices.

Donations familiales : les aides à la création :

Le financement familial des projets de création et de reprise d’entreprise est encouragé par le biais d’une nouvelle exonération de droits d’enregistrement réservée aux dons familiaux. Cette exonération, plafonnée à 30 000 euros de dons consentis par un même donateur à un même bénéficiaire, est réservée aux dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010, à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou encore à un neveu ou une nièce en l’absence de descendant, pour lui permettre de financer un projet de création d’entreprise. En pratique, les sommes remises en exonération de droits au donataire devront être affectés avant la fin de la deuxième année suivant la date de transfert :
– à la souscription au capital initial d’une PME,
– ou à l’acquisition de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle, et le bénéficiaire devra exercer son activité professionnelle principale dans l’entreprise crée pendant au moins 5 ans.

SARL et EURL : un fonctionnement revu :

A l’instar de ce qui se passe dans les SA, les modifications de statuts des SARL ne pourront désormais être approuvées que si les associés présents ou représentés à l’assemblée générale extraordinaire détiennent au moins le quart des parts sociales sur deuxième convocation et le cinquième sur deuxième convocation. Par ailleurs, dans les deux cas, la majorité dorénavant requise pour voter la résolution est celle des deux tiers des parts des associés présents ou représentés. Les statuts peuvent cependant prévoir un quorum ou une majorité plus élevés, sans pouvoir toutefois exiger l’unanimité pour voter les résolutions. Mais attention : ces nouvelles règles de quorum et de majorité ne s’appliquent qu’aux sociétés constituées après la publication de la loi. Les sociétés existantes au jour de la publication de la loi continuent, quant à elles, à appliquer l’ancienne réglementation (pas de quorum requis et majorité des trois quarts des parts sociales), sauf si elles choisissent, par une décision prise à l’unanimité des associés, d’appliquer les nouvelles règles.
Lorsque l’associé unique d’une SARL assume seul la gérance de la société, le dépôt du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés, dans les 6 mois de la date de clôture, vaut désormais approbation des comptes. Autrement dit, l’associé unique est désormais dispensé d’approuver les comptes.

Tutorat : cession d’entreprise :

Un dispositif de tutorat d’entreprise est ouvert aux professionnels indépendants, à l’exception des professionnels libéraux, qui cèdent leur entreprise. Selon ce dispositif, le retraité cédant, une fois ses droits à pension de retraite liquidés, pourra conclure une convention de prestation temporaire de tutorat avec l’acquéreur de son entreprise. Par cette convention, qui pourra être conclue indifféremment à titre gratuit ou moyennant finance, le retraité cédant s’engagera à transmettre au cessionnaire son expérience de chef d’entreprise.

Ce nouveau dispositif permettra à la fois aux retraités cédants de cumuler une pension de retraite et une activité à temps partiel au-delà des possibilités de cumul emploi-retraite actuellement en vigueur, et de bénéficier d’une prime à la transmission d’entreprise versée par l’Etat.

Des retouches inattendues :

Certains salariés, bien que n’ayant pas le statut de cadre, disposent néanmoins d’une réelle autonomie pour organiser leur emploi du temps. Lorsque la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée, les employeurs peuvent désormais conclure avec eux des conventions individuelles de forfait en jours sur l’année, au lieu de se référer à une durée de travail hebdomadaire en heures, alors qu’avant le vote de cette loi, les conventions de forfait annuel en jours étaient réservées aux cadres autonomes.

Mais attention, ces conventions individuelles de forfait doivent obligatoirement être conclues par écrit, et elles supposent qu’une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement autorise expressément à y recourir.

La durée légale du mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel est portée de 2 à 4 ans pour les élections ayant lieu depuis le 4 août 2005. Cette durée, qui peut également s’appliquer au mandat des membres élus du comité d’établissement, du comité central d’entreprise, ainsi qu’au mandat des membres désignés au comité de groupe, peut toutefois être fixée entre 2 et 4 ans par voie d’accord collectif de branche, de groupe ou d’entreprise.

Location d’actions :

Afin de faciliter la transmission des entreprises, la loi crée un mécanisme de location d’actions et de parts sociales de sociétés. Ainsi, les titres des sociétés par actions ou les parts sociales des SARL soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option pourront être donnés à bail à une personne physique. La location d’actions ne pourra toutefois porter que sur des titres nominatifs non négociables sur un marché réglementé. Et concomitamment, un mécanisme de crédit-bail pour l’acquisition d’actions et de parts sociales est également crée.

Xavier d’HELLENCOURT
Avocat
Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine