La Fondation du patrimoine participe à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine et contribue à la sauvegarde des édifices remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation. Elle apporte son encours financier à des personnes publiques comme privées, pour l’acquisition, l’entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu’ils aient ou non fait l’objet de mesures de protection.

La Fondation du patrimoine dispose d’un label qui ouvre droit à la déduction du revenu global des revenus fonciers, de tout ou partie du montant des travaux extérieurs de restauration des immeubles, habitables ou non, qui ont un intérêt patrimonial.

Grâce au label, les propriétaires d’immeubles (ne procurant pas de revenu) peuvent déduire de leur revenu global imposable :
– 50 % du montant TTC (et net de subventions ou), des travaux de restauration ;
– 100 % du montant TTC (et net de subventions), des travaux de restauration lorsque ceux-ci ont obtenu au moins 20 % de subventions publiques et de la Fondation du Patrimoine.

Il faut préciser que le propriétaire ne pourra pas reporter sur les années ultérieures le solde des travaux n’ayant pas pu être imputé l’année de paiement des travaux labellisés.

Pour un immeuble procurant des revenus fonciers le propriétaire doit imputer la totalité des charges foncières qu’il supporte sur le montant des loyers qu’il perçoit et peut reporter l’éventuel déficit foncier sur son revenu global, sans application du seuil de droit commun de 10 700 €.

Sont éligibles au label de la Fondation du Patrimoine les immeubles ruraux remarquables suivants :

– les immeubles les plus caractéristiques du patrimoine rural (fermes, granges, maisons de village, petits manoirs ruraux, etc.) situés en zone rurale ;

– les immeubles situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZP-PAUP) ou les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ;
– les immeubles non habitables constituant le « petit patrimoine de proximité », situés en zone rurale et urbaine (pigeonniers, lavoirs, chapelles, moulins…).

Une autre condition est la nécessité d’une visibilité de la voie publique c’est-à-dire toute voie terrestre, fluviale, ferrée qui est libre d’accès (ex : chemins de randonnée…), mais l’immeuble doit présenter ses principaux éléments à la visibilité de la voie publique, été comme hiver.

Attention, sont exclus du label, les immeubles donnés en location meublée, ceux utilisés pour une exploitation commerciale, non commerciale, ou agricole et ceux dont les propriétaires ont déjà sollicité le bénéfice d’autres dispositifs incitatifs (« Malraux », « Besson » ou « Robien »).

L’avis de l’architecte des Bâtiments de France nécessaire avant tous travaux

Les travaux éligibles au dispositif sont les suivants :

– travaux de réparation et d’entretien extérieurs afférents au clos et au couvert ;
– travaux intérieurs nécessaires à la préservation du clos et couvert (réparation de charpente, traitement des bois contre les insectes) ;
– travaux intérieurs si le bâti est ouvert au public ou visible de la voie publique ;
– travaux réalisés sur des murs de clôture et d’enceinte, indissociables de l’immeuble et ayant un intérêt architectural.
La délivrance du label est nécessaire pour commencer les travaux et le propriétaire dispose de cinq ans pour effectuer les travaux et déduire chaque année de son revenu imposable, les travaux payés dans l’année.

Ce dispositif, certes incitatif, souffre néanmoins de la nécessité d’effectuer les travaux sous contrôle de l’architecte des Bâtiments de France, dont les exigences font souvent l’objet de critiques.

Xavier d’HELLENCOURT
Avocat
Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine