Tout concours à durée indéterminée, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être interrompu ou réduit que sur notification écrite et à l’expiration d’un certain délai.

Le Décret 2005-1743 du 30 décembre 2005 a dernièrement fixé le délai minimal de ce préavis. L’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition interviendra le 1er juin prochain.

En pratique, si un établissement financier souhaite interrompre ou réduire un crédit qu’il a consenti à une entreprise pour une durée indéterminée, il doit obligatoirement notifier par écrit cette rupture à l’entreprise. Il doit ensuite lui laisser un préavis afin de lui permettre de trouver, le cas échéant, de nouveaux crédits. Ce n’est qu’à l’issue de ce préavis que le crédit pourra donc être effectivement rompu ou réduit.

La durée minimale du préavis, qui doit impérativement être accordé à l’entreprise, a donc été fixé par l’intermédiaire de ce Décret à 60 jours, et ce, quelle que soit la nature du crédit (découvert ou escompte, par exemple).

Il s’agit là d’une obligation légale pour l’établissement financier.

Les entreprises ne pourront donc plus à compter du 1er juin 2006, se voir retirer, du jour au lendemain, une autorisation de découvert ou tout autre concours bancaire, sans que ce préavis de 60 jours ne leur soit accordé.

Si l’établissement financier ne respecte pas la durée de ce préavis, la rupture du crédit pourra alors être déclarée nulle et la responsabilité pécuniaire de cet établissement engagée, à supposer bien évidemment que l’entreprise décide d’introduire une procédure judiciaire permettant d’aboutir à cela…

Cependant, et malgré la promulgation de ce nouveau Décret, une banque n’est toujours pas tenue d’accorder un préavis à une entreprise, que le crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, dans l’hypothèse où un comportement gravement répréhensible peut être reproché à celle-ci, ou lorsque la situation de cette entreprise s’avère irrémédiablement compromise. Rappelons à toutes fins utiles que la situation irrémédiablement compromise est plus grave encore que l’état de cessation des paiements, et qu’elle écarte définitivement tout espoir de reprise pour l’entreprise.

Gauthier d’HELLENCOURT
Avocat