La première loi de finances rectificative pour 2011, votée sous le n° 2011-900 le 29 juillet 2011 et publiée au JO n° 175 du 30 juill. 2011, en son article 1er, a remplacé le barème progressif par tranches de l’impôt de solidarité sur la fortune par une taxation proportionnelle à taux unique dans chaque tranche. Celui-ci dépend de la valeur nette taxable du patrimoine du foyer fiscal. À la lecture du nouveau barème, il apparaît que les contribuables échappent à l’ISF lorsque la valeur nette de leur patrimoine taxable, au 1er janvier 2012, est inférieure à 1 300 000 euros.
Les tarifs pour l’ISF 2012, applicable au patrimoine détenu au 1er janvier 2012, sont les suivants, à savoir :
Inférieur à 1 300 000 € : non taxable
Égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 3 000 000 € : 0,25 %
Égale ou supérieure à 3 000 000 € : 0,50 %
Le législateur a également assorti le nouveau barème d’un mécanisme de décote destiné à atténuer l’effet de seuil lié à ce nouveau barème (par exemple pour un foyer fiscal ayant un patrimoine net taxable de 1 300 000 € devant payer 3 250 € d’I.S.F. alors qu’il ne serait pas imposable avec un patrimoine net taxable de 1 299 000 €).
La formule de détermination du montant de la décote en matière d’ISF est donc la suivante, à savoir (P étant la valeur nette taxable du patrimoine) :
Égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 € : 24 500 € – (7 x 0,25 % P)
Égale ou supérieure à 3 000 000 € et inférieure à 3 200 000 € : 120 000 € – (7,5 x 0,50 % P)
Après application du mécanisme de la décote, le montant de l’ISF est, par exemple, réduit à 1 500 € pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal à 1 300 000 € (1 300 000 € x 0,25 = 3 250 €) – (24 500 € – (7 x 0,25 % x 1 300 000 € = 1 750 €)) = 1 500 €.
Une revalorisation du tarif de l’ISF et de la formule de détermination du montant de la décote aurait dû être opérée au 1er janvier 2012 dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Mais compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu prévu par la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 les montants applicables au 1er janvier 2012 sont ceux qui résultent de la première loi de finances rectificative pour 2011. Il faut aussi souligner que la première loi de finances rectificative pour 2011 avait porté la réduction pour charges de famille en matière d’ISF de 150 € à 300 € par enfant à charge et de 75 € à 150 € en présence d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents au titre d’une résidence alternée par exemple. Ces réductions pour charges de famille demeurent donc d’actualité.
Xavier d’HELLENCOURT
Avocat
Membre de l’Association des Avocats de l’Automobile
Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine