Permettant de transposer la directive européenne du 16 février 2011 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a introduit dans l’article L 441-6 du Code de commerce le principe d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Le récent décret du 2 octobre 2012 vient apporter quelques précisions en insérant un article D. 441-5 dans le Code de commerce, fixant le montant de cette indemnité forfaitaire à 40 €.

Ce même décret prévoit l’entrée en vigueur de cette disposition le 1er janvier 2013.

Ainsi, en plus des pénalités de retard actuellement prévues par la loi, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, de cette indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Toutefois l’article L 441-6 précise que lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Pour rappel cette indemnité forfaitaire doit figurer dans les conditions de règlement, au même titre que les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Il est à noter que le créancier ne pourra invoquer le bénéfice de cette indemnité lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Xavier d’HELLENCOURT
Avocat
Membre de l’Association des Avocats de l’Automobile
Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine