L’absentéisme scolaire au cours d’une même année scolaire après mise en place d’une mesure d’accompagnement d’au moins quatre demi-journées sur un mois peut mener à la suspension des allocations familiales.

Pour lutter contre l’absentéisme scolaire, le parlement a, par le biais de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 mis au point un nouveau dispositif plus draconien que le précédent, en modifiant largement l’article L 131-8 du Code de l’Education. Rappelons qu’en cas d’absence, les « personnes responsables », en premier lieu les parents, doivent sans délai donner les motifs de cette absence au directeur de l’établissement.

Le texte donne la liste des motifs dits légitimes (la maladie de l’enfant, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications…).

Le directeur ou la directrice doit saisir l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse aux personnes responsables de l’enfant un avertissement leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours. Si ces personnes ne font pas connaître les motifs d’absence ou donnent des motifs inexacts ou si l’enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, l’inspecteur d’académie saisit sans délai le président du conseil général. L’objectif est alors de mettre en place une mesure d’accompagnement notamment un contrat de responsabilité parentale.

Ensuite, la nouvelle loi du 28 septembre 2010 introduit un degré supplémentaire dans la mesure où, au cours d’une même année scolaire une nouvelle absence de l’enfant mineur d’au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l’avertissement adressé par l’inspecteur d’académie, ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part d’allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause.

Malgré tout le versement des allocations familiales est rétabli si aucun défaut d’assiduité sans motif légitime ni excuses valables n’a été constaté pour l’enfant en cause pendant une période d’un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.

Malgré cette nouvelle mesure plus drastique le rétablissement du versement des allocations est alors rétroactif…

Xavier d’HELLENCOURT
Avocat
Membre de l’Association des Avocats de l’Automobile
Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine