On connaît les avantages fiscaux de l’achat de biens forestiers :

Pour l’essentiel :

– Exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des ¾ de leur montant
– Exonération partielle de l’ISF les bois et forêts n’étant retenus que pour ¼ de leur valeur dans l’assiette de l’ISF
– Exonération des taxes foncières pendant 10,30 ou 50 ans selon la nature des boisements
– Exonération des plus values à l’expiration de 22 années (régime de droit commun)
– Réduction d’impôts pour investissements forestiers de 18% du montant de l’investissement frais inclus dans la limite de 5 700 € par an pour une personne seule et 11 400 pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, avec engagement de conserver le bien pendant 15 ans.
– Réduction d’impôt pour travaux forestiers jusqu’au 31 décembre 2013 (il y a donc urgence !) dans une propriété constituant une unité de gestion d’au moins 10 hectares
– Réduction d’impôt en cas de souscription d’un contrat d’assurance garantissant le risque tempête, taux de réduction de 76%, avec un plafond de 7,20 € par hectare en 2013, avec un plafond global identique à celui de la réduction pour travaux forestiers, étant précisé que les deux réductions sont cumulables

Mais les deux avantages fiscaux majeurs (droits de mutation à titre gratuit et ISF) sont soumis à la condition essentielle de l’engagement d’exploiter suivant un plan de gestion pendant … 30 ans !

Même si ce plan de gestion peut revêtir des modalités diverses. Il est important de rappeler que cet engagement est personnel au propriétaire qui commence l’exécution de l’engagement de gestion de 30 ans, et non au bien forestier, bien qu’il s’agisse d’un engagement « matériel ».

Lors de la discussion de la loi de 2001, le sénat avait proposé d’instaurer un principe de subrogation personnelle ; en clair, en cas de vente de bois ou forêts, l’acquéreur était personnellement débiteur de l’engagement de gestion et en cas d’inexécution subissait lui-même, la perte des avantages fiscaux.

Cette préconisation n’a pas été retenue.

En conséquence si l’acquéreur ne respecte pas l’engagement initial, l’administration fiscale est en droit de réclamer au vendeur les droits complémentaires et supplémentaires sans compter les pénalités de retard !

Cette analyse vient à nouveau d’être confortée par un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 11 juin 2013.

Seuls moyens d’échapper à ce risque ou de s’en garantir :

– Attendre pour vendre le bien forestier l’expiration de la période de 30 ans, car on sait que le placement forestier est un placement à long terme …
– Prévoir dans l’acte de vente que l’acquéreur prend l’engagement vis-à-vis du vendeur de respecter l’engagement de 30 ans du vendeur, avec obligation au cas de non respect de rembourser au vendeur les droits réclamés par le fisc en raison du non respect de l’engagement par ledit acquéreur.

Restera dans ce cas à prévoir et solutionner le problème de l’éventuelle insolvabilité de l’acquéreur

Philippe d’Hellencourt
Avocat honoraire
Spécialiste en droit rural