Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, qui sont déjà en exercice ou qui créent leur entreprise, peuvent choisir de devenir entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Un décret et un arrêté viennent d’apporter la touche finale indispensable à l’entrée en application de ce nouveau dispositif.

Caractéristiques principales de l’EIRL :

L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d’affaires, de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (dénommé « le patrimoine affecté ou le patrimoine d’affectation »). De ce fait, les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne pourront convoiter et poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté.

L’EIRL permet accessoirement et sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagés par l’activité. Les auto-entrepreneurs peuvent également recourir à l’EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclues du dispositif.

Grâce à ce nouveau statut, l’esprit d’entreprise semble encouragé, en évitant que la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale.

La création de l’EIRL :

Cette création s’effectue par une simple déclaration d’affectation auprès du registre du commerce et des sociétés dont vous dépendez, si vous exercez une activité commerciale, du répertoire des métiers auquel vous êtes immatriculé, si vous exercez une activité artisanale, du registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de votre principal établissement, si vous n’êtes pas tenu de vous immatriculer à un registre de publicité légale (c’est-à-dire si vous exercez une activité libérale ou si vous êtes auto-entrepreneur dispensé d’immatriculation), de la chambre d’agriculture compétente, si vous êtes exploitant agricole.

La déclaration d’affectation :

La déclaration d’affectation doit comporter la liste du patrimoine que l’entrepreneur affecte à son activité professionnelle (biens, droits, obligations ou sûretés), en nature, qualité, quantité et valeur ainsi que l’objet de son activité professionnelle.

Le déclarant doit affecter les biens nécessaires à son activité professionnelle (par exemple, un fonds de commerce ou un élément essentiel du fonds tel que le droit au bail ou un brevet/ des matériels et outillages spécifiques à l’activité professionnelle sans  lesquels vous ne pouvez pas exercer). L’on peut aussi affecter les biens utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle (par exemple, les biens à usage mixte). En revanche, on ne peut affecter des biens qui ne sont ni nécessaires, ni utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle.

Dans certains cas de figure, il existe des formalités supplémentaires à accomplir. Ainsi, et dans l’hypothèse où l’on affecte un bien immobilier, il est nécessaire d’avoir recours à un Notaire pour cette affectation qui procèdera ainsi à la publicité foncière.

De même, et lorsqu’un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros est affecté, il est nécessaire de faire évaluer le bien par un expert-comptable.

Grâce à cette déclaration, le patrimoine affecté est le gage des seuls créanciers professionnels de l’entrepreneur. En revanche, il est primordial de préciser que le patrimoine « non affecté » demeure toujours le gage des seuls créanciers personnels de l’entrepreneur.

De plus, il est indispensable de préciser que cette séparation du patrimoine ne produit d’effet de plein droit qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement au dépôt de la déclaration d’affectation.

En effet, les créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de la déclaration d’affectation continuent de pouvoir appréhender la totalité du patrimoine de l’entrepreneur (affecté et non affecté) sauf à ce que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée décide de leur rendre opposable la déclaration d’affectation. Si tel est le cas, il appartient à ce dernier d’informer individuellement ces mêmes créanciers (dont les droits sont nés avant le dépôt de la déclaration d’affectation) de la constitution d’un patrimoine d’affectation par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la déclaration d’affectation. Il doit également les informer du délai d’un mois dont ils disposent à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée pour agir en justice afin de s’opposer à la déclaration d’affectation. En cas d’opposition, une décision judiciaire statuera sur le fait de savoir si l’opposition du créancier est acceptée ou non. En toute hypothèse, l’opposition du ou des créanciers antérieur(s) n’empêche cependant pas la création de l’EIRL.

En pratique et pour information, la déclaration d’affectation n’entraîne pas de coût supplémentaire lorsqu’elle est effectuée en même temps que la demande d’immatriculation au RCS ou au RM (c’est-à-dire lors d’une déclaration initiale d’activité). En revanche, elle est payante lorsque l’entrepreneur individuel opte pour le statut d’EIRL alors qu’il est déjà en activité.

Pour certaines catégories d’entreprise individuelle à responsabilité limitée , un « registre spécial des EIRL » a été créé afin de recueillir leurs déclarations d’affectation, les modifications apportées à ces déclarations ainsi que le dépôt de leurs comptes annuels. Et lors de leur inscription à ce registre, ces entrepreneurs recevront un numéro d’immatriculation qu’ils devront mentionner sur les documents et les correspondances liés à leur activité.

Le régime fiscal de l’EIRL :

Le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou de l’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée). l’EIRL a désormais le choix entre le régime de l’impôt sur le revenu (régime de droit) et celui de l’impôt sur  les sociétés (régime optionnel).

Le régime social de l’EIRL :

Le régime social de l’EIRL varie selon le régime fiscal :

– Impôt sur le revenu : les cotisations et contributions sociales sont dues sur le bénéfice de l’EIRL, selon le régime applicable aux entrepreneurs individuels.
– Impôt sur les sociétés : les cotisations et contributions sociales sont dues sur votre rémunération et les bénéfices que vous vous distribuez sont soumis à cotisations et contributions sociales pour leur part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur. Les bénéfices que vous laissez dans l’entreprise ne sont pas soumis à cotisations et contributions sociales.

Les obligations de l’entrepreneur :

Parmi les obligations qui incombent à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, on notera la précision suivante. Il existe des mentions supplémentaires que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit faire figurer sur ses documents et ses correspondances professionnels, à savoir :

– le lieu et le numéro d’immatriculation au registre spécial des EIRL pour les professions libérales, les agents commerciaux et les auto-entrepreneurs ;
– l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
– la dénomination incorporant le nom ou le nom d’usage de l’entrepreneur précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ».

Plus que jamais, votre Avocat est à votre entière disposition pour vous conseiller au mieux que ce soit pour votre déclaration d’affectation ou pour vos nouvelles obligations. Il pourra également vous prodiguer les meilleurs conseils et vous assister dans les nombreux choix juridiques, fiscaux et sociaux à opérer lors de la création de votre EIRL.

Xavier d’HELLENCOURT
Avocat
Membre de l’Association des Avocats de l’Automobile
Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine