ATTENTION A LA LOI HAMON

Le 13 février 2014 notre Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la consommation. C’est ainsi qu’est née la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a été publiée au Journal Officiel dès le 18 mars 2014.

Le ministre délégué à l’Économie Sociale et Solidaire, Benoît Hamon, ambitionnait de recenser en un seul texte de loi de multiples avancées visant à améliorer la vie quotidienne, mieux protéger les consommateurs et leur redonner du pouvoir d’achat.

L’objectif premier de cette nouvelle loi était aussi de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Ce but a été atteint.

Si la plupart de ces dispositions entre immédiatement en vigueur – certaines devant être précisées par décret ou arrêté – l’attention des entreprises est appelée sur les modalités d’application dans le temps de l’action de groupe et de dispositions encadrant les relations fournisseurs-distributeurs.

Les principales dispositions de la loi sur la consommation sont les suivantes,  à savoir :

– ACTION DE GROUPE: Elle permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d’un grand nombre de consommateurs. Pour éviter les dérives, le projet de loi prévoit que tout recours en justice devra être mené par l’une des associations agréées de défense des consommateurs. Sont exclus du champ de l’action de groupe les domaines de la santé et de l’environnement. Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, c’est-à-dire pour les consommateurs facilement identifiables comme des abonnés, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés sans avoir à accomplir la moindre démarche (article 1er)

– AVOCATS: autorisation de la publicité et de la sollicitation personnalisée (article 13)

– OPTIQUE: Plus grande ouverture de la distribution de verres et lentilles, notamment en ligne. Les prescriptions de verres correcteurs devront indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient, afin de faciliter leur achat sur internet. Le prestataire en ligne devra permettre au patient d’obtenir des informations et des conseils auprès d’un professionnel de santé qualifié en optique. Ces dispositions sont vivement critiquées par les opticiens, mais soutenues par les associations de consommateurs afin de permettre une baisse des prix.

– TESTS DE GROSSESSE: autorisation de la vente de ces tests hors pharmacies, en grandes surfaces.

– ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE RÉSILIATION DES CONTRATS D’ASSURANCE: Les consommateurs pourront résilier un contrat d’assurance à tout moment à l’issue d’une première année d’engagement et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement.

– ASSURANCE DES PRETS IMMOBILIERS: Les emprunteurs immobiliers pourront bénéficier d’un délai d’un an, au cours duquel ils pourront renégocier l’assurance de leur prêt.

– LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT: Création d’un registre national des crédits à la consommation afin de responsabiliser les prêteurs.

– COMMERCE ELECTRONIQUE ET DEMARCHAGE TELEPHONIQUE: Le délai de rétractation après un achat en ligne passera de 7 à 14 jours. Constitution d’une liste rouge des personnes refusant d’être démarchées au téléphone, que les entreprises concernées devront croiser avec leurs fichiers téléphoniques pour éviter de les appeler. Les marchands en ligne doivent fournir de nombreuses informations avant la conclusion du contrat en ligne, telles que la date ou le délai auxquels ils s’engagent à livrer la marchandise, les moyens de paiement proposés ou encore les restrictions de livraison. Si une option payante s’ajoute au panier du consommateur via une case pré-cochée, le consommateur peut réclamer le remboursement des sommes versées. La conclusion du contrat en elle-même doit se faire par un clic sur un bouton dénommé « commande avec obligation de payer ». Le courriel de confirmation de commande doit reprendre à l’identique toutes les informations fournies avant la conclusion du contrat, notamment celles sur le droit de rétractation. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation via un formulaire standardisé que le marchand doit mettre à sa disposition. Le marchand doit rembourser le client sous 14 jours au lieu de 30 aujourd’hui, sous peine de sanctions financières significatives pouvant être prononcées par la DGCCRF, dont les pouvoirs sont du reste renforcés par la loi.

– TARIFICATION DES PARKINGS : les tarifs des parkings seront calculés par quarts d’heure et non plus par heures. La tarification à la minute votée par les sénateurs a finalement été écartée.

– MAISONS DE RETRAITE: au décès d’un résident, il ne sera plus possible de facturer à sa famille l’intégralité du mois en cours une fois que la chambre aura été libérée.

– OBSOLESCENCE PROGRAMMEE DES PRODUITS: Les fabricants auront l’obligation d’afficher jusqu’à quelle date seront disponibles les pièces détachées indispensables aux produits, et de les fournir.

– IDENTITÉS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES: Les IGP, qui n’existaient que pour les produits alimentaires, seront étendues aux produits artisanaux et manufacturés.

– MARCHE DE L’OR: Encadrement renforcé du marché des métaux précieux avec notamment l’obligation d’un contrat écrit lors de tout achat.

– VIANDE: L’indication du pays d’origine est obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits à base de viande ou contenant de la viande, à l’état brut ou transformé. Les modalités seront fixées par décret après que la Commission européenne a déclaré cette obligation compatible avec le droit de l’Union européenne.

– FAIT MAISON: Obligation pour les restaurateurs et sociétés de vente à emporter d’indiquer qu’un plat proposé est « fait maison », c’est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts.

– MAGASINS DE PRODUCTEURS: Des agriculteurs pourront créer ensemble un magasin de producteurs afin de commercialiser directement leurs produits sur le marché local.

– MOYENS DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF) RENFORCES: Les agents de la répression des fraudes pourront par exemple masquer leur qualité lors des contrôles.

– RENFORCEMENT DES SANCTIONS POUR FRAUDE ECONOMIQUE: Les amendes pourront atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise qui aura fraudé afin de s’assurer que la sanction lui coûtera plus cher que la fraude ne lui aura rapporté. De même, le montant de l’amende pour les personnes physiques sera multiplié par 10, passant de 37.500 à 300.000 euros. Enfin, le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale pendant cinq ans.

Xavier d’HELLENCOURT

Avocat

Membre de l’Association des Avocats de l’Automobile

Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine

Mai 2014