BIEN CHOISIR SA COUVERTURE SOCIALE….

Maladie, maternité, retraite…… le choix de la couverture sociale a des implications financières importantes.

En matière de protection sociale, le régime des salariés a longtemps offert un niveau de prestations supérieur à celui des indépendants. Mais la donne a changé. A l’heure actuelle, les garanties offertes par les deux régimes se valent à peu de choses prés.

Toutefois, les indépendants cotisent moins et sont donc ainsi les mieux lotis. Les créateurs d’entreprise ne s’en plaindront pas, puisque dans la majorité des cas, ils sont rattachés d’office à ce régime avantageux. En effet, la question du choix du statut social ne se pose que si l’on crée une SARL. Si vous êtes dans ce cas et que vous êtes associé majoritaire, vous serez rattaché au régime des indépendants. Si en revanche, vous possédez 50% des parts au maximum, vous serez assimilé au « régime salarié ». Un statut hybride au sein duquel vous avez la sécurité sociale et la retraite des salariés, sans pour autant bénéficier des allocations chômage. En effet, et pour en bénéficier, il faut justifier d’un lien de subordination réel avec la société, ce qui est parfois difficile à établir auprès des ASSEDIC.

Le Régime des indépendants :

Il s’applique principalement aux créateurs d’entreprise individuelle, d’EURL et aux gérants majoritaires de SARL. Offrant, comme précisé ci-dessus, un rapport « qualité-prix » avantageux, il permet en outre un étalement des cotisations au démarrage de l’activité. En effet, et comme les revenus de l’entrepreneur ne sont pas connus au départ, ce dernier verse des cotisations forfaitaires durant les deux premières années d’activité. Leur montant respectif est de 6.365 euros et 9.547 euros. La régularisation ne se fait que lorsque les revenus sont connus, c’est à dire la troisième année, puisque l’on acquitte l’impôt avec un an de décalage.

Naturellement, si le système est avantageux au départ, il implique d’être prévoyant car les charges gonflent sensiblement la troisième année. Il est donc indispensable de les provisionner.

Autre avantage : vous pourrez reporter le paiement des cotisations dues au titre des douze premiers mois d’activité sur les cinq années suivantes. A certaines conditions, vous pourrez même être exonéré purement et simplement du paiement des cotisations. C’est le cas si vous conservez une activité salariée.

Vous serez alors dispensé de versements pendant un an, à concurrence de 16.621 euros de revenus. C’est aussi le cas si vous bénéficiez de l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise). Vous serez alors exonéré pour une période de un à trois ans, selon votre situation. Enfin, si vos revenus sont vraiment faibles (moins de 4.243 euros en 2005), sachez que vous cotiserez sur une base réduite, et serez dispensé de certaines cotisations (CSG, CRDS et allocations familiales). Par contre, si vos affaires fonctionnent bien, vous aurez alors tout loisir de souscrire d’autres garanties en matière de retraite et de couverture maladie. Vous aurez même la faculté de souscrire une assurance chômage à titre personnel.

Quelle protection pour le conjoint ?

Tous les créateurs ne démarrent pas seuls leur activité, certains se lancent en effet en couple. L’une des questions essentielles qui se pose alors est celle de la protection sociale du conjoint.

Plusieurs hypothèses se présentent.

Vous pouvez tout d’abord associer votre conjoint à l’activité en qualité de salarié. Dans ce cas, il bénéficie du régime de protection sociale des salariés, d’une retraite et d’allocations chômage. Mais il faut que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif, que son salaire soit proportionnel à sa qualification, et qu’il ne s’immisce pas dans la gestion de l’entreprise. Sous peine que les organismes sociaux dénoncent son statut de « conjoint salarié » et remettent alors en cause ses droits.

Si vous n’avez pas les moyens de verser un salaire à votre conjoint, une autre possibilité plus appropriée est de le faire bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Celui-ci lui permet de participer à l’activité de l’entreprise, et d’accomplir des actes en votre nom, sans contrepartie salariale, tout en bénéficiant des prestations sociales indispensables, et même de droits à la retraite s’il cotise à votre caisse d’assurance vieillesse.

La troisième possibilité, uniquement valable si vous créez une société, est d’associer votre conjoint au capital de cette même société. Toutefois, ce statut de conjoint associé n’ouvre droit qu’à une simple couverture maladie-maternité, en qualité d’ayant droit de l’entrepreneur.

Comparatif des cotisations (au 1/02/2006) :

Entrepreneurs non salariés          Entrepreneurs salariés

Allocations familiales                                    5,4 %                                                  5,4 %

Maladie, maternité, invalidité, décès             8 %                                                     13,55 %

Retraite de base                                             16,45 %                                              16,45 %

Retraite complémentaire                                6,5 %                                                  9,5 %

CSG et RDS                                                  8 %                                                     8 %

Autres cotisations                                          0,15 %                                                6,45 %

(formation, logement, etc…..)

Total des cotisations :                                  44,50 %                                             59,35 %

Gauthier d’HELLENCOURT

Avocat

Novembre 2006