VOTRE CASIER JUDICIAIRE EST-IL VIERGE ?

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne et notamment les condamnations prononcées par les juridictions pénales, certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer), certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités, les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés, les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers et les compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République.

Par ailleurs, il comporte aussi des mentions telles que des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, des commutations ou réductions de peines, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, de suspension de peine. Enfin, la date de l’expiration de la peine et du paiement de l’amende est mentionnée dans le casier judiciaire.

Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives, notamment, aux condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans, aux mesures ou sanctions éducatives prononcées à l’encontre des mineurs, après un délai de 3 ans et sur décision du tribunal des enfants, aux condamnations bénéficiant de l’amnistie, aux condamnations bénéficiant d’une décision de réhabilitation judiciaire ordonnant le retrait du casier judiciaire, aux décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation, aux jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer après un délai de 5 ans sauf cas particuliers, aux mentions relatives à la composition pénale, après un délai de 3 ans.

D’autre part les condamnations pénales  prononcées depuis plus de 40 ans et qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire. Enfin toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l’intéressé.

Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile, obtenir une communication du relevé  intégral de son casier judiciaire. Attention, aucune copie ne peut être remise.

Le bulletin numéro 1 comporte l’ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire. La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires nationales. Le bulletin numéro 1 comporte l’ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.

Le bulletin numéro 2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l’exception notamment des condamnations prononcées pour contravention de police,

des décisions prononcées à l’encontre des mineurs, des décisions bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou de plein droit, des condamnations assorties du sursis, avec ou sans mise à l’épreuve, et considérées comme non avenues, des dispositions prononçant la déchéance de l’autorité parentale et des arrêtés d’expulsion abrogés ou rapportés. Ce bulletin ne peut être délivré qu’à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d’une distinction honorifique par exemple).

Le bulletin numéro 3 comporte, lorsqu’elles ne sont pas exclues du bulletin numéro 2, les condamnations les plus graves notamment les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention au bulletin numéro 3 et certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution. Ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée, ou à son représentant légal, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Il ne peut pas être délivré à un tiers.

Xavier d’HELLENCOURT

Avocat

Membre de l’Association des Avocats de l’Automobile

Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine

Mai 2008