CESSION D’ENTREPRISE : L’OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIES
La loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 Juillet 2014 contraint désormais les employeurs à informer directement leurs salariés en cas de projet de cession du contrôle de l’entreprise. Ces règles s’appliquent aux cessions conclues depuis le 1er novembre 2014 dans les entreprises de moins de 50 salariés ou dans les entreprises employant entre 50 et 249 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Quelles sont les opérations visées par le texte ?
Cette nouvelle obligation d’information est obligatoire en cas de cession de fonds de commerce ou de cession d’une participation représentant plus de 50% des droits sociaux d’une société.
Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux opérations de cession régies par le droit des procédures collectives et celles portant sur une succession, une liquidation du régime matrimonial ou la cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant.
Comment se déroule le processus d’information des salariés ?
Ce processus dépend de la présence ou non d’un comité d’entreprise dans la structure.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés (ou dans les entreprises de 50 à 249 salariés en l’absence de représentants du personnel constatée par un procès verbal de carence), l’employeur a l’obligation d’informer les salariés de la faculté qui leur est offerte de présenter une offre de rachat au cédant dans un délai de deux mois au plus tard avant la cession. Ce délai n’est toutefois pas incompressible. En effet, la cession peut intervenir avant l’expiration de ce délai à partir du moment où tous les salariés se sont prononcés individuellement sur leur décision de ne pas proposer d’offre de rachat.
Dans les entreprises possédant un comité d’entreprise, les salariés sont informés de la volonté de céder et de la possibilité de présenter une offre de rachat au plus tard en même temps que l’information et la consultation du comité d’entreprise.
Quels sont les droits des salariés lors de ce processus ?
Point important pour le chef d’entreprise, même si le salarié bénéficie d’un droit de présenter une offre de rachat, la loi n’accorde aucun droit préférentiel à ce salarié. Cela signifie en pratique que l’offre du salarié n’a pas à être privilégiée par rapport à celle d’un acquéreur tiers. Concernant les données informatives à transmettre, il échet de constater que la loi est purement et simplement muette sur la question du périmètre de l’information devant être communiquée aux salariés.
Les difficultés d’application
L’objectif de cette loi était de favoriser la reprise d’entreprises saines par leurs salariés, afin d’éviter leur fermeture à défaut de repreneur tiers intéressé. Nul doute qu’en pratique cet objectif risque d’être rarement atteint … De surcroît, cette loi rend plus complexe et délicate encore la cession d’une entreprise, opération d’ores et déjà compliquée pour certains…En outre, de multiples interrogations subsistent sur les modalités d’application de ces nouvelles règles, et les difficultés d’ordre pratique générées par ces textes sont déjà perceptibles (sur la nature des opérations visées, sur le schéma à respecter entre les négociations avec un acquéreur et l’information des salariés, sur la confidentialité des informations, sur l’articulation entre le respect de cette nouvelle obligation et la mise en place du financement de l’opération). Même si certaines réponses ont été apportées par le Décret d’application n°2014-1254 du 28 Octobre 2014, de nombreuses interrogations demeurent. La plus grande vigilance est donc recommandée sachant que la violation de ce dispositif est lourdement sanctionnée par la nullité de la cession.
Plus que jamais, il apparaît donc désormais indispensable de recourir à un Avocat spécialisé dans ce domaine afin d’être conseillé au mieux et d’envisager dans les meilleurs conditions la cession de votre entreprise.
Gauthier d’HELLENCOURT
Avocat