CONTRIBUTION ECOLOGIQUE SUR LES PRODUITS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

Par mesure de protection de notre environnement les équipements électriques et électroniques ne peuvent plus être mis, comme par le passé, à la poubelle avec les ordures ménagères. Il a donc fallu organiser leur collecte sélective, leur enlèvement ou leur traitement et leur valorisation ou leur réutilisation. Le consommateur est donc tenu de se plier aux règles de cette collecte sélective dans sa commune.

Equipements collectés, traités ou valorisés

Il s’agit, entre autres, des équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des courants électromagnétiques. Sont donc concernés, notamment,  les petits et les gros appareils ménagers, les équipements informatiques et de télécommunications et le matériel grand public. Un avis, publié au journal officiel, détaille la liste des équipements électriques et électroniques concernés par ces mesures.

Collecte ou le traitement des déchets par des organismes spécialisés

Les producteurs d’équipements électriques et électroniques doivent soit mettre en place, pour ces déchets , des systèmes individuels de collecte sélective (par exemple dans une déchetterie) soit contribuer à cette collecte en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé, qui prend en charge par convention passée avec les communes les coûts supplémentaires liés à cette collecte. Ils sont également tenus d’enlever ou de faire enlever puis de traiter ou de faire traiter ces déchets collectés sélectivement soit pour démantèlement et récupération soit pour destruction. Pour cela, les producteurs adhèrent à un organisme agréé ou mettent en place un système individuel de traitement de ces déchets.

Collecte par le distributeur d’un équipement électrique ou électronique ménager

Lors de la vente de ce type de matériel, le distributeur reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte, le matériel usagé que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu.

Identification du producteur et pictogramme

Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, doit être revêtu d’un marquage permettant d’identifier son producteur et de déterminer sa mise sur le marché après cette date. Un pictogramme composé d’une poubelle sur roues barrée d’une croix doit figurer également sur chacun des équipements électriques et électroniques ou, à défaut, si les dimensions de l’équipement ne le permettent pas, sur l’emballage et sur les documents de garantie et notices d’utilisation qui l’accompagnent.

Contribution écologique

Pendant une période transitoire allant du 15 novembre 2006 jusqu’au 13 février 2011, les producteurs doivent informer, par une mention particulière figurant en bas de la facture de vente, les acheteurs (professionnels et consommateurs) du coût correspondant à l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.

Les distributeurs doivent également se soumettre à cette obligation en délivrant une facture comportant cette information ou par voie de marquage ou d’affichage sur le produit.

Xavier d’HELLENCOURT

Avocat

Membre de l’Association des Avocats de l’Automobile

Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine

 Juillet 2007