LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Depuis le 1^er Janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF).

Créé par la Loi du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prenant la suite de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 Janvier 2013, ce nouveau dispositif est ouvert à toute personne d’au-moins 16 ans et doit permettre à tous les salariés, demandeurs d’emploi et jeunes diplômés sortis du système scolaire d’avoir accès à la formation continue afin de progresser dans leur domaine de compétences ou de changer de voie.

Il diffère du DIF à plus d’un titre :

il est dorénavant attaché à la personne tout au long de sa carrière et non plus au contrat de travail,
le changement d’emploi n’entraine plus la perte des heures cumulées,
le crédit d’heures est plafonné à 150 heures contre 120 heures dans le cadre du DIF,
la gestion du CPF n’est plus assurée par l’employeur mais par la Caisse des Dépôts et Consignations,
un financement dédié lui est apporté (contribution unique de 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de 1 à 9 salariés et de 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus versée à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) qui sera applicable à compter des rémunérations versées en 2015 ).

Ainsi depuis le 1^er Janvier 2015, chaque salarié bénéficie de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à une limite de 120 heures puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Les droits des salariés à temps partiel seront calculés proportionnellement au temps de travail.

Toutefois, le reliquat d’heures existant dans le cadre du DIF jusqu’au 31 Décembre 2014 sera utilisable par le titulaire jusqu’au 31 Décembre 2020 sous réserve de son transfert par le titulaire sur son espace personnel sécurisé à créer sur le site internet www.moncompteformation.fr étant précisé que ces heures ne seront pas prises en compte dans le calcul du plafond du CPF.

Afin de pouvoir procéder à ce transfert, chaque employeur devra préalablement et, avant le 31 Janvier 2015, informé chacun de ses salariés par écrit du nombre total d’heures acquises, capitalisées avant le 31 Décembre 2014 et non utilisées au titre du DIF. Il est recommandé de conserver une trace écrite de cette information pour l’employeur comme pour le salarié en cas de contrôle.

Par ailleurs, la loi prévoit la possibilité d’abondements de plusieurs types permettant au titulaire du CPF d’augmenter de manière conséquente le « capital temps » dont il pourra disposer pour sa formation.

Les abondements complémentaires lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures peuvent être financées par l’employeur, le titulaire lui-même, un organisme collecteur paritaire agréé, l’Etat, les régions…
Les abondements complémentaires apportés par l’employeur,
Les abondements supplémentaires instaurés par voie d’accord collectif d’entreprise et de branche,
Les abondements supplémentaires dus par l’employeur en cas de manquement à ses obligations en matière d’entretien professionnel.

C’est au titulaire du CPF qu’appartient la faculté de mobiliser son compte pour entreprendre une formation. Cette mobilisation peut avoir lieu durant le temps de travail (soumise à l’autorisation de l’employeur dans certains cas ou de droit dans d’autres cas) ou hors du temps de travail.

De même, pour les demandeurs d’emploi, ils peuvent mobiliser leur CPF sans demander l’accord de Pôle Emploi si la formation choisie est éligible au CPF et s’ils bénéficient du nombre d’heures suffisant sur leur compte.

Ainsi, le CPF est censé donner les moyens et les droits de se former et est censé faire de chacun l’acteur de son parcours.

Véronique VAUTHIER d’HELLENCOURT

Avocate au Barreau d’Amiens