LES DONS FAMILIAUX POUR LA CRÉATION OU LA REPRISE D’UNE PME
L’article 6 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a instauré une exonération de droits de mutation pour les dons de sommes d’argent dans la limite de 30.000 euros, sous condition d’affectation du don à la création ou à la reprise d’entreprise.
L’objectif de ce dispositif est de permettre la mobilisation d’une épargne familiale constitutive d’un apport personnel au profit du créateur ou repreneur d’entreprise. Applicable aux donations consenties à compter du 1er janvier 2006, ce dispositif est destiné à prendre le relais du régime de dons exceptionnels familiaux (donations « Sarkozy ») expiré le 31 décembre 2005.
Le bénéfice de cette exonération est subordonnée au respect de certaines conditions :
La donation doit porter sur la pleine propriété d’une somme d’argent, remise au donataire au plus tard avant l’expiration du dispositif, fixée au 31 décembre 2010. Les donations avec réserve d’usufruit ou en usufruit seulement sont donc exclues de l’exonération.
L’exonération est réservée aux dons consentis aux descendants directs du donateur : enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. Elle peut également bénéficier aux neveux et nièces du donateur lorsque celui-ci n’est pourvu d’aucune descendance. Les neveux et nièces « par alliance » sont exclus du bénéfice de l’exonération.
Concernant l’âge du donataire, aucun minimum n’est exigé mais, compte tenu de l’exigence d’affectation des fonds donnés à la création ou reprise d’une PME, la majorité s’impose. Il est en effet interdit pour un mineur, même émancipé, d’être commerçant, agriculteur, ….
Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur dans la limite de 30 000 €. Même si l’exonération est limitée à 30 000 € pour les dons consentis à un donataire par un donateur, rien n’interdit la réalisation de plusieurs donations par un donateur au même donataire, exonérées globalement dans la limite de 30 000 €.
La principale nouveauté – et limite – de l’exonération réside dans l’exigence de l’affectation, dans les deux ans, des sommes données à la création ou reprise d’une PME. Cette exigence est strictement encadrée quant aux entreprises et opérations concernées et s’apprécie sur une longue période de cinq à sept ans.
Les sommes données doivent en effet être affectées à la création ou la reprise d’une entreprise occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, ou dont le montant total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d’euros.
Le dispositif précise également que l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale. Ceci exclut donc les activités purement civiles telles que la location d’immeubles nus ou les activités purement financières.
Concernant les entreprises sociétaires, sont seules éligibles les créations de sociétés nouvelles.
Les sommes données doivent être affectées à la «souscription au capital initial d’une société» nouvellement créée.
En conséquence, la souscription par apport en numéraire à une augmentation de capital d’une société déjà existante, ainsi que l’emploi des fonds à l’acquisition de titres sociaux d’une société déjà constituée ne sont pas éligibles au dispositif.
Concernant les entreprises individuelles, les sommes données doivent être affectées «à l’acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle». Il peut donc s’agir, soit de la création ou de la reprise d’une entreprise individuelle.
L’exonération est subordonnée à l’affectation des sommes données à l’une des opérations évoquées ci-dessus avant la fin de la deuxième année suivant la date du transfert. Le donataire dispose donc d’un délai de deux ans francs pour utiliser les sommes données pour l’acquisition ou la reprise d’une PME. Ce délai de deux ans court à compter du « transfert », c’est-à-dire de la remise des sommes données au donataire, et non à compter de l’enregistrement de l’acte de donation ou de déclaration de don manuel.
L’exonération est définitivement acquise au donataire s’il exerce son activité professionnelle principale dans l’entreprise pendant une période de cinq ans à compter de l’affectation des sommes données (qui doit intervenir dans les deux ans de leur remise).
L’exonération sera remise en cause en cas de non-respect des conditions d’application requises. Cette remise en cause entraînera l’exigibilité des droits de donation à titre gratuit dont l’aliénation a été exonérée. Ceux-ci seront assortis des intérêts de retard exigibles.
Gauthier d’HELLENCOURT
Avocat