PROTECTION DU CONSOMMATEUR QUI ACHÈTE A DISTANCE

Un nouveau délai de rétractation de 14 jours

Désormais le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Il n’a pas à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du Code de la Consommation.

Le consommateur fait part de sa décision en renvoyant le formulaire de rétractation ou au moyen de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve pèse sur le consommateur.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Ce délai est prolongé à 12 mois si l’information sur le droit de rétractation n’a pas été fournie.

Quatorze jours pour restituer les biens

Le consommateur dispose de 14 jours après la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer ou restituer les biens. Il ne supporte alors que les coûts directs de renvoi des biens.

Pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Quatorze jours pour rembourser l’acheteur

Le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées :

– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration de ces délais. Jusqu’à 10 jours de retard, la sanction prévue est donc très faible, ce qui accorde le bénéfice du doute au professionnel qui a reçu la preuve de la réexpédition de son bien mais n’a pu vérifier effectivement l’état du colis,

– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

– de 50 % entre 60 et 90 jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Un droit de rétractation étendu aux petits entrepreneurs

Actuellement, un professionnel, personne physique, peut exercer son droit de rétractation dans le cas d’un contrat hors établissement si l’objet ne présente pas de rapport direct avec son activité.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a étendu cette possibilité à l’ensemble des contrats dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5. Un professionnel pourra ainsi être protégé s’il contracte dans un champ de compétence qui n’est pas le sien.

Xavier d’HELLENCOURT

Avocat

Membre de l’Association des Avocats de l’Automobile

Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine