COMMENT FAIRE POUR CHASSER

 

A la veille de l’ouverture n’ importe qui ne peut pas s’improviser chasseur dans la mesure où l’exercice de la chasse, même s’il s’agit d’une passion, nécessite de respecter certaines règles d’autant plus strictes que le chasseur manipule des armes pouvant être dangereuses si utilisées à mauvais escient.

 

De ce fait pour pouvoir chasser il faut soit être titulaire et porteur du permis de chasser et de sa validation pour l’année cynégétique en cours, s’être acquitté du paiement des redevances cynégétiques, du droit de timbre et des cotisations statutaires d’une fédération de chasse et être en possession d’une attestation d’assurance dite de chasse soit être bénéficiaire d’une autorisation de chasser accompagné et être également en possession d’une attestation d’assurance chasse.

 

Ne peuvent toutefois pas obtenir la délivrance ou la validation du permis de chasser :

  • les personnes âgées de moins de 16 ans,
  • les mineurs non émancipés de plus de seize ans, à moins que la validation soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur,
  • les majeurs sous tutelle, à moins qu’ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles,
  • les personnes qui n’ont pas exécuté les condamnations prononcées contre elles pour l’une des infractions à la législation sur la chasse,
  • les personnes qui, par suite d’une condamnation, sont privées du droit de port d’armes,
  • celles qui n’ont pas produit le certificat médical autorisant la pratique de la chasse,
  • les personnes privées du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser,
  • celles qui sont inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition ou de détention d’armes,
  • tout condamné à une interdiction de séjour,
  • les personnes ayant formé une opposition à la pratique de la chasse sur leurs biens.

 

La délivrance du permis peut aussi être refusée et la validation du permis peut être retirée :

  • à tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de droits civiques, civils ou de famille,
  • à tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l’autorité publique,
  • à tout condamné pour délit :
    • d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre,
    • de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition,
    • d’entraves à la circulation des grains,
    • de dévastation d’arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d’homme,
  • à ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie ou abus de confiance

 

Il est enfin à noter que tout récemment il a été institué l’infraction d’obstruction à un acte de chasse, contravention de 5ème classe punissable d’une amende de 1 500 euros, afin d’éviter toute tentative ayant pour but d’empêcher le déroulement d’une partie de chasse. Le décret a été publié le 4 juin au Journal officiel.

 

 

Xavier d’HELLENCOURT

Avocat

Membre de l’Association des Avocats de l’Automobile

Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine