Le rôle du Médiateur de la République est d’aider les particuliers à régler tout conflit qui les oppose à l’administration. Il ne peut être saisi que si elle n’a pas fonctionné conformément à sa mission de service public. Il peut donc intervenir dans tous les litiges opposant une personne physique ou morale à une administration, un organisme public ou un service public (organismes sociaux, entreprises publiques…) ou une collectivité locale en cas de mauvais fonctionnement (lenteur, erreur, absence de réponse, manque d’information) ou en cas d’inexécution d’une décision de justice. Il a également le pouvoir de proposer des réformes des textes de loi dans tous les domaines. A contrario il ne peut donc pas intervenir dans les litiges d’ordre privé, dans les litiges opposant l’administration à ses agents en activité, pour remettre en cause le bien-fondé d’une décision de justice (même s’il peut émettre des recommandations « en équité » relatives à des décisions de justice dans certaines circonstances), dans une procédure engagée devant un tribunal (mais il peut intervenir éventuellement pour rechercher une solution amiable au conflit en cause) ni dans un litige avec une administration étrangère.

Le Médiateur de la République est une personnalité indépendante nommé en conseil des ministres pour une durée de 6 ans non renouvelable, il est irrévocable. Il ne reçoit d’instruction de personne et est complètement indépendant de l’administration et du gouvernement. Il a accès à tous les documents se rapportant aux réclamations, les ministères et administrations étant tenues de lui faciliter la tâche.

Le Médiateur européen, ou un homologue étranger du Médiateur de la République, peut lui transmettre une réclamation effectuée auprès de l’un d’eux, s’il s’avère que celle-ci relève de sa compétence et mérite son intervention.

Pour pouvoir saisir le Médiateur de la République, il est nécessaire d’avoir effectué au préalable toutes les démarches nécessaires auprès de l’administration concernée. La procédure de saisine est gratuite. Par contre la saisine du Médiateur de la République ne suspend pas les délais à respecter pour engager une action en justice.

Toute personne désirant saisir le Médiateur de la République peut prendre contact avec un des délégués du Médiateur de la République installé dans chaque département auquel il faut apporter toutes les pièces concernant l’affaire. Le délégué aide à la constitution du dossier et intervient directement soit pour régler le problème si la solution peut être trouvée localement soit pour trouver l’interlocuteur approprié et, si nécessaire, transmettre le dossier aux services centraux du Médiateur de la République. Il est également possible de saisir indirectement le Médiateur par l’intermédiaire d’un parlementaire (député ou sénateur) en lui remettant un dossier complet qu’il ne manquera pas de lui transmettre.

Les Médiateurs délégués sont présents dans chaque département et tiennent des permanences gratuites dans les préfectures et les sous-préfectures. Ils peuvent aussi être présents en fonction des possibilité d’accueil dans les collectivités, dans des structures de proximité telles que les maisons de justice et du droit, les maisons de quartier, les maisons de services publics et les points d’accès au droit.

Le Médiateur de la République instruit le dossier sur pièces. S’il estime la réclamation fondée, il engage un dialogue avec l’administration concernée, pouvant aboutir à la formulation de recommandations. Il cherche une solution au litige en intervenant auprès de l’autorité responsable de la décision contestée, si besoin est auprès de l’autorité supérieure concernée. Si la réponse de l’administration reste insatisfaisante, il peut formuler des recommandations et les rendre publiques, notamment dans son rapport annuel. A titre exceptionnel, si une décision respecte la loi et les règlements, mais entraîne des conséquences graves ou inéquitables pour le plaignant, il peut adresser une « recommandation en équité ».

En matière de décision de justice il peut adresser une injonction à une administration si celle-ci n’exécute pas une décision de justice rendue en faveur du plaignant. Il ne peut contester une décision de justice mais peut faire des recommandations « en équité » à l’organisme mis en cause, s’il estime que la décision cause un préjudice à la personne concernée.

Le Médiateur de la République peut également intervenir pour obtenir un règlement à l’amiable, dans une affaire où une procédure devant la justice est engagée et proposer aux pouvoirs publics des modifications de la législation ou de la réglementation s’il estime qu’elle aboutit en l’état à des situations inéquitables.

Xavier d’HELLENCOURT
Avocat
Membre de l’Association des Avocats de l’Automobile
Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine

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