ARTISAN : LE STATUT EST ENFIN DEFINI

La loi du 18 juin 2014 a revalorisé le secteur de l’artisanat en modernisant la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat mais a surtout redéfinit les notions d’artisan et de qualification professionnelle, en rétablissant le lien entre ces deux notions et la confiance que ce lien doit désormais inspirer à ceux qui font appel aux artisans.

En effet, derrière le vocable unique d’artisan, on trouvait, jusqu’à présent, trois catégories bien distinctes d’artisans, à savoir l’artisan qualifié, l’artisan d’art et le maître artisan, ces deux dernières catégories ayant été maintenues. Par ailleurs, les artisans regroupaient tant les artisans qualifiés que des personnes qui pouvaient se prévaloir de la qualité d’artisan sans être nécessairement qualifiées. Il n’y avait donc pas de lien entre artisanat et qualification.

Les trois critères pour bénéficier de l’appellation d’artisan

Il était nécessaire de redonner un sens à la qualité d’artisan.

La loi du 18 juin 2014 sur l’artisanat pose désormais trois critères cumulatifs pour permettre à une personne physique ou à un dirigeant d’une personne morale de bénéficier de l’appellation d’artisan.

L’artisan doit exercer lui-même le métier

La qualité d’artisan est réservée aux personnes qui exercent effectivement leur métier et peuvent en justifier, cette garantie de qualification bénéficiant tant à l’artisan qu’au consommateur.

Il doit donc exercer lui-même ledit métier, ce que souligne la rédaction de l’article 22 de la loi Pinel qui dispose que « les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l’artisanat (…) peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan dès lors qu’ils justifient d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier qu’ils exercent ».

C’est là le principal changement par rapport à la réglementation précédente qui permettait à une personne de se faire appeler artisan alors même qu’elle n’exerçait pas cette profession mais à partir du moment où elle employait une personne qui elle, en revanche, était qualifiée. La loi Pinel met un terme à cette pratique en établissant le lien nécessaire entre la qualité d’artisan et la qualification professionnelle.

L’artisan doit être immatriculé au répertoire des métiers

La loi Pinel prévoit que doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises spécifique aux trois départements d’Alsace et de la Moselle, les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire « une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État, après consultation de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et des organisations professionnelles représentatives.

Mais la loi du 18 juin 2014 permet aux entreprises qui dépassent le plafond de 10 salariés ainsi que celles qui font l’objet d’une reprise ou d’une transmission lorsque l’entreprise cédée ou transmise bénéficiait préalablement du droit de suite, de demeurer immatriculées au répertoire des métiers, sans condition de durée.

L’artisan est obligatoirement qualifié

La détention d’une qualification devient le critère essentiel de la qualité d’artisan. Ce dernier doit donc justifier d’un diplôme, d’un titre ou d’une qualification professionnelle dans le métier dont il s’agit.

Les personnes qui s’immatriculent devront désormais présenter des pièces justificatives.

Auparavant, derrière le mot d’artisan, on trouvait trois catégories d’artisan, à savoir l’artisan d’art, le maître artisan et l’artisan qualifié. La loi du 18 juin 2014 abroge la notion d’artisan qualifié qui laissait supposer que certains artisans ne l’étaient pas, jetant ainsi le doute sur l’ensemble de la profession. Pour rappel, l’artisan qualifié désignait toute personne physique ou dirigeant social d’entreprise qui était per­sonnellement titulaire d’une qualification profession­nelle afin d’exercer son activité.

Ces dispositions, dont la violation est toujours sanctionnée d’une amende de 7 500 €, entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard 12 mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 18 juin 2015. Cependant toute personne qui, à la date d’entrée en vigueur de la loi, bénéficie de la qualité d’artisan, en application de l’article 21 de la loi n° 96­603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, peut continuer à se prévaloir de cette qualité pendant 2 ans.

Xavier d’HELLENCOURT

Avocat

Membre de l’Association des Avocats de l’Automobile

Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine

Mai 2015