ARTISAN : LE STATUT EST ENFIN DEFINI     La loi du 18 juin 2014 a revalorisé le secteur de l'artisanat en modernisant la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat mais a surtout redéfinit les notions d'artisan et de qualification professionnelle, en rétablissant [...]

Le rôle du Médiateur de la République est d'aider les particuliers à régler tout conflit qui les oppose à l’administration. Il ne peut être saisi que si elle n'a pas fonctionné conformément à sa mission de service public. Il peut donc intervenir dans tous les litiges opposant une personne physique ou morale à une administration, un organisme [...]

CESSION D’ENTREPRISE : L’OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIES     La loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 Juillet 2014 contraint désormais les employeurs à informer directement leurs salariés en cas de projet de cession du contrôle de l’entreprise. Ces règles s’appliquent aux cessions conclues depuis le 1er novembre 2014 dans les entreprises de moins de [...]

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)   Depuis le 1er Janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Créé par la Loi du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prenant la suite de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 Janvier 2013, ce nouveau dispositif [...]

Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 prévoit que depuis le 1er avril 2014, les travaux de ravalement, jusqu'alors soumis à déclaration préalable, sont dispensés de toute formalité. Toutefois quelques exceptions sont apportées à ce principe de dispense. Ainsi, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils sont situés dans : [...]

Promulguée le 24 mars 2014 la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, comporte 177 articles et réforme de façon importante trois lois majeures dans le domaine de l’immobilier c’est-à-dire la loi du 06 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut [...]