L’information du consommateur sur les plats « fait maison » Dans un souci de transparence et de meilleure information du consommateur, la loi sur la consommation du 17 mars 2014 oblige dorénavant le restaurateur à apposer la mention « fait maison » sur les plats fabriqués chez lui, révélant ainsi aux consommateurs ceux qui ne le sont [...]

La Fondation du patrimoine participe à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine et contribue à la sauvegarde des édifices remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation. Elle apporte son encours financier à des personnes publiques comme privées, pour l’acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces [...]

Généralement, un acte de vente de fonds de commerce comporte une clause de non-concurrence. Cette clause a pour finalité d’empêcher le vendeur du fonds de commerce d’exercer une activité concurrente à celle du cessionnaire et constitue pour ce même vendeur une obligation. En pratique, une clause de cette nature suscite très souvent de nombreuses difficultés [...]

Pause fiscale ou pas, cette nouvelle année comporte encore son lot de nouveautés. Adoptées en fin d’année 2013, la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 modifient de nombreuses règles. Petit récapitulatif de certaines évolutions qui entrent en vigueur cette année. Les plus-values de cession de valeurs mobilières et [...]

Malgré la réglementation sévère applicable en la matière les propriétaires fonciers sont régulièrement volés (volontairement ou non) au moment de la cueillette des champignons. Pourtant, au sens de l'article 547 du Code civil, les champignons sauvages appartiennent de plein droit au propriétaire du sol, car « les fruits naturels ou industriels de la terre appartiennent [...]

En la matière la Loi SRU de décembre 2000 oblige le bailleur à délivrer un logement d'habitation décent au locataire. Le décret d'application de 2002 a précisé les caractéristiques d'un logement décent. D’autre part l'article 1719 du code civil précise que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il [...]