Instauré par l’article 14 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (loi PINEL), ce nouveau droit de préemption est applicable depuis le 18 Décembre 2014 à toutes les ventes d’un local à usage commercial ou artisanal. Ce droit de préemption au profit du locataire est désormais régi par l'article L 145-46-1 du code de commerce, qui [...]

On connaît les avantages fiscaux de l’achat de biens forestiers : Pour l’essentiel : - Exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des ¾ de leur montant - Exonération partielle de l’ISF les bois et forêts n’étant retenus que pour ¼ de leur valeur dans l’assiette de l’ISF - Exonération des taxes foncières pendant [...]

Le pouvoir de police du Maire résulte de l'article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (CGCT, art. L. 2212-2-1 ; CSI, art. L. 132-7). Effectivement cet outil qu’est le rappel à l'ordre est une faculté accordée au maire, laquelle légalise une pratique jusqu'alors informelle et qui [...]

Permettant de transposer la directive européenne du 16 février 2011 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a introduit dans l’article L 441-6 du Code de commerce le principe d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard [...]

La première loi de finances rectificative pour 2011, votée sous le n° 2011-900 le 29 juillet 2011 et publiée au JO n° 175 du 30 juill. 2011, en son article 1er, a remplacé le barème progressif par tranches de l'impôt de solidarité sur la fortune par une taxation proportionnelle à taux unique dans chaque tranche. [...]

Situé entre l’acte sous seing-privé et l’acte authentique l’acte contresigné par l’avocat a été créé par le législateur aux termes de la loi 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Ainsi à compter du 01 janvier 2012 et afin de mieux répondre aux besoins des particuliers [...]