L’absentéisme scolaire au cours d’une même année scolaire après mise en place d’une mesure d’accompagnement d’au moins quatre demi-journées sur un mois peut mener à la suspension des allocations familiales. Pour lutter contre l’absentéisme scolaire, le parlement a, par le biais de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 mis au point un nouveau [...]

Quand un professionnel justifie de difficultés importantes, il peut solliciter du Tribunal l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cette procédure préventive implique que ces difficultés soient difficiles à surmonter mais exige surtout que le professionnel concerné ne soit pas en état de cessation de paiement. L’objet principal de cette procédure est d’ailleurs la prévention et [...]

Moins de six mois après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du règlement intérieur du Barreau de Paris permettant aux avocats parisiens d'exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières les avocats amiénois n’ont pas manqué de réagir. En effet en sa séance du 7 septembre 2010 le Conseil de l'Ordre des Avocat d’Amiens a voté [...]

Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, qui sont déjà en exercice ou qui créent leur entreprise, peuvent choisir de devenir entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Un décret et un arrêté viennent d’apporter la touche finale indispensable à l'entrée en application de ce nouveau dispositif. Caractéristiques principales de l’EIRL : L’EIRL permet [...]

Bonne nouvelle pour les entrepreneurs qui souhaitent acquérir une nouvelle voiture. En effet une ancienne directive européenne 2007/46/CE du 5 septembre 2007 a été transposée dans le droit français par un arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’aménagement du territoire en date du 4 mai 2009 et permet ainsi [...]

La création du malus écologique, dont l’intérêt n’est plus à démontrer, a engendré pour les parents ayant de nombreux enfants des conséquences financières importantes alors qu’aucun choix ne leur est accordé puisque s’ils veulent voyager en famille ils sont nécessairement dans l’obligation d’avoir recours à un véhicule d’une certaine importance et donc taxé plus qu’un [...]