VOTRE CASIER JUDICIAIRE EST-IL VIERGE ?     Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne et notamment les condamnations prononcées par les juridictions pénales, certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer), certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités, les jugements prononçant la déchéance de l'autorité [...]

COMMENT DEFISCALISER SON ISF ?     La Loi TEPA, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, du 4 août 2007 a offert la possibilité de défiscaliser son ISF en investissant dans les PME. Entré en vigueur depuis le 20 juin 2007, divers obstacles au succès de ce nouveau dispositif auraient toutefois été [...]

LA LOCATION ET LE CRÉDIT BAIL DE PARTS OU D’ACTIONS     Au titre des nouveaux outils appelés à favoriser les transmissions d’entreprises, le crédit bail et la locations d’actions ou de parts sociales viennent de faire une entrée très discrète. Certes, ces mécanismes ne sont pas totalement inédits puisque la pratique connaît déjà les locations [...]

L’Avocat conseille à la fois les particuliers et les entreprises, et ce, dans tous les domaines du Droit. Il rédige ou vous assiste lors de la rédaction d’actes sous seing privés ne nécessitant pas le recours à un Notaire : actes commerciaux (contrat de vente, constitution de sociétés, vente de fonds de commerce….) et civils (contrat [...]

CONTRIBUTION ECOLOGIQUE SUR LES PRODUITS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES   Par mesure de protection de notre environnement les équipements électriques et électroniques ne peuvent plus être mis, comme par le passé, à la poubelle avec les ordures ménagères. Il a donc fallu organiser leur collecte sélective, leur enlèvement ou leur traitement et leur valorisation ou leur réutilisation. Le consommateur est donc [...]

PEUT-ON DÉMARRER UNE ACTIVITÉ SANS CRÉER SON ENTREPRISE ?   Démarrer son activité sans créer son entreprise…Est ce saugrenue ? …La réponse est négative. En effet, trois dispositifs distincts permettent à l’heure actuelle à un candidat à la création d’entreprise de tester son projet en situation réelle, sans être tenus de s’immatriculer. Les contraintes inhérentes à la gestion d’une entreprise [...]