LES DONS FAMILIAUX POUR LA CRÉATION OU LA REPRISE D’UNE PME   L’article 6 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a instauré une exonération de droits de mutation pour les dons de sommes d’argent dans la limite de 30.000 euros, sous condition d’affectation du don à la [...]

Camping-cars, caravanes font de plus en plus d’adeptes, qui en quête de liberté, privilégient tourisme, loisirs, voir hébergement en mode itinérant. Le développement de cette pratique nous amène à faire le point sur la question souvent délicate du stationnement de ces véhicules. Mobile par définition, l’utilisation des camping-cars ou caravanes touche de ce fait des [...]

GARANTIE DE PASSIF ET CLAUSE DE REVISION DE PRIX   Racheter la totalité ou la quasi-totalité des titres d’une société n’est pas une opération comme une autre. Car la cession de la totalité des titres d’une société entraîne de fait la transmission à l’acquéreur non seulement de ses éléments d’actif (locaux, matériels, stocks, disponibilités, etc…) [...]

Tout concours à durée indéterminée, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être interrompu ou réduit que sur notification écrite et à l’expiration d’un certain délai. Le Décret 2005-1743 du 30 décembre 2005 a dernièrement fixé le délai minimal de ce préavis. L’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition interviendra le [...]

EXONERATION DES PLUS VALUES REALISEES EN CAS DE TRANSMISSION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU D’UNE BRANCHE D’ACTIVITE : PERENNISATION ET ELARGISSEMENT DU DISPOSITIF Un nouveau régime d’exonération des plus values professionnelles a été institué par la loi de finances rectificative pour 2005, en cas de transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou d’éléments assimilés à [...]

Selon les dispositions de l’article L. 321-1 du Code du Travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, ou encore du refus opposé par un salarié d’une modification de son contrat de travail, consécutifs notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Dans un arrêt du [...]