ZOOM SUR LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

d'Hellencourt Avocats|

Faisant suite à la fameuse Loi Dutreil pour l’initiative économique du 1er août 2003, une seconde loi en faveur des PME a été votée cet été. Son objectif consiste plus largement à appuyer la création d’entreprises, à assurer leur pérennité et à améliorer les conditions de leur transmission. Voici une présentation des principales dispositions [...]