QUEL EST L’AVOCAT DE ?   A la suite de la Convention Nationale des Avocats qui a eu lieu à Montpellier du 28 au 31 octobre 2014, nous avons pu rencontrer Maître Xavier d’HELLENCOURT, avocat à Amiens, qui a participé à ces travaux en qualité de délégué régional de l’Association Nationale d’Assistance Administrative et Fiscale [...]

DÉTECTEURS DE FUMÉE : Des précisions techniques   Selon la loi du 9 Mars 2010 et pour éviter et / ou diminuer les accidents toute habitation devra être dotée d'un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015. L'annonce de cette obligation n'est pas nouvelle mais de nouveaux textes ont apporté des précisions.   En effet le [...]

ATTENTION A LA LOI HAMON   Le 13 février 2014 notre Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la consommation. C’est ainsi qu’est née la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a été publiée au Journal Officiel dès le 18 mars 2014.   Le ministre délégué à [...]

PROTECTION DU CONSOMMATEUR QUI ACHÈTE A DISTANCE Un nouveau délai de rétractation de 14 jours   Désormais le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Il n'a pas à motiver sa décision, ni à supporter [...]

EXTRAIT DES PRINCIPALES INNOVATIONS DE LA LOI ALLUR Promulguée le 24 mars 2014 la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, comporte 177 articles et réforme de façon importante trois lois majeures dans le domaine de l’immobilier c’est-à-dire la loi du 06 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, la loi [...]

UNE NICHE FISCALE MÉCONNUE : LE COMPTE INVESTISSEMENT FONCIER ET D’ASSURANCE POUR LA FORET   La loi de modernisation de l’agriculture et de la forêt de 2013 a créé le compte d’investissement foncier et d’assurance  pour la forêt ( CIFA)   Qui peut ouvrir ce type de compte ?   Sont concernés :   - les  propriétaires de [...]