NOUVELLES EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE   VITESSE DIMINUEE SUR LE PERIPHERIQUE     Depuis le 10 Janvier 2014 la vitesse maximale autorisée sur le périphérique parisien est effectivement passée de 80 à 70 km/h. C’est ainsi les articles R413-3, R413-8 et R413-9 du Code de la Route qui ont été modifiés.   En abaissant [...]

L’AVOCAT : UN TIERS DE CONFIANCE     Par le biais d’une convention nationale signée entre le Conseil National des Barreaux et la Direction Générale des Finances Publiques (DFGIP) le 26 mars 2012 dernier il a été mis en place au profit des avocats, à compter du 1 avril dernier, le dispositif du « tiers de confiance » [...]

LE DROIT DE PRÉEMPTION DU PRENEUR EN CAS DE VENTE D’UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL OU ARTISANAL   Instauré par l’article 14 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (loi PINEL), ce nouveau droit de préemption est applicable depuis le 18 Décembre 2014 à toutes les ventes d’un local à usage commercial ou artisanal.   Ce [...]

QUELLES SONT VOS GARANTIES EN CAS D’ACHAT D’UN VEHICULE NEUF OU D’OCCASION ?   Qu’il soit professionnel ou non le vendeur d’un véhicule (juridiquement nommé bien meuble) est tenu envers son acheteur d'une garantie impérative dite garantie légale des vices cachés. A cette obligation légale le vendeur professionnel peut toujours ajouter sa propre garantie dite garantie [...]

ON NE PEUT MEME PLUS BRULER SES DECHETS VERTS !!!!     Depuis une circulaire du 18 novembre 2011, prise dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, le brûlage des déchets verts par les particuliers est formellement interdit.   La loi prévoit en effet un principe général selon lequel la gestion [...]

DIVIDENDES PERCUS PAR LES GERANTS MAJORITAIRES ET ASSUJETISSEMENT AUX COTISATIONS RSI     Fondamentale, cette nouvelle mesure n'a pourtant pas fait l’objet d’un grand développement médiatique…et pour cause…   L’article L. 131-6 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi n°2012-1404 du 17 Décembre 2012 a en effet étendu la base de calcul [...]