AUTOMOBILISTES : DES NOUVELLES DU FRONT
La période estivale aura été riche en nouveautés dans le domaine de la circulation routière et de l’automobile.
GILET, TRIANGLE ET AUTRES
Le décret du 30 juillet 2008 officialise le dispositif gilet et triangle de pré-signalisation.
Il introduit également des mesures relatives aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique, à la possibilité pour les officiers ou agents de police judiciaire de procéder à un recueil salivaire et à l’aménagement de zones de circulation en agglomération : aire piétonne, zone de rencontre et zone 30.
Le texte interdit en outre que des appareils dotés d’un écran se situent dans le champ de vision des conducteurs sauf s’il s’agit d’appareils d’aide à la conduite ou à la navigation.
Mais la mesure qui a fait couler le plus d’encre est celle mettant en place le dispositif destiné à rendre visible un véhicule immobilisé sur la chaussée ainsi que le conducteur. Le décret rend ainsi obligatoire pour le conducteur de posséder un gilet haute visibilité conforme à la réglementation qu’il devra revêtir s’il est amené à sortir du véhicule immobilisé. Ce gilet doit se trouver « à portée de main » du conducteur et non pas, par exemple, dans le coffre du véhicule.
A compter du 1er octobre 2008 et en l’absence de gilet et de triangle le conducteur sera verbalisé et encourt une amende maximale de 750 €.
Le triangle n’est toutefois pas exigé pour les véhicules d’intérêt général prioritaires faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux. De même, les conducteurs de véhicules à deux ou trois roues et quadricycles non carrossées n’auront besoin ni du gilet ni du triangle. En revanche, le gilet est obligatoire pour les conducteurs ou passagers de cycle la nuit hors agglomération et le jour si la visibilité est mauvaise.
INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES DE VEHICULES INCENDIES A REVENUS MODESTES
La loi du 1er juillet 2008 a étendu le principe de réparation aux propriétaires de véhicules incendiés. La nouvelle disposition prévoit l’indemnisation de toute personne victime de la destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur lui appartenant, dès lors que le fait dommageable a eu lieu sur le territoire national. Le propriétaire victime devant justifier avoir satisfait aux conditions du certificat d’immatriculation, du contrôle technique et de l’obligation d’assurance.
Le texte précise que la victime pourra bénéficier de l’indemnisation « sans qu’elle ait à établir qu’elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave » si ses ressources ne dépassent pas 1.5 fois le plafond prévu par l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle c’est-à-dire pour 2008 de moins de 1 328 € pour une personne seule.
Le texte s’applique pour les infractions commises à compter du 1er octobre 2008.
LES ENGINS MOTORISES
La loi relative à l’utilisation et à la commercialisation de certains engins motorisés a été publiée au Journal Officiel le 27 mai dernier et vient compléter le Code de la route pour permettre de mieux encadrer l’utilisation et la commercialisation de ces engins.
La loi du 26 mai 2008 interdit de faire circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception. Lorsque ces engins peuvent, par construction excéder 25 km/h, ils doivent être vendus par des professionnels (dans des conditions fixées par décret) et leur vente, cession ou location est interdite aux mineurs. En outre, les mineurs de moins de 14 ans ne pourront plus désormais conduire ces engins que dans le cadre d’une association sportive agréée et autorisée et uniquement sur des terrains adaptés. Le non respect de ces dispositions est puni d’une amende pour les contraventions de 5ème classe d’un maximum de 1 500 euros.
De plus, pour les engins pouvant excéder 25 km/h le texte impose une identification auprès de l’autorité administrative qui délivrera un numéro d’identification devant figurer sur une plaque fixée en évidence sur l’engin.
Xavier d’HELLENCOURT
Avocat
Membre de l’Association des Avocats de l’Automobile
Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine