BOIRE, MANGER OU FUMER AU VOLANT – ECLAICISSEMENT SUR L’APPRECIATION DU COMPORTEMENT VIGILANT AU VOLANT
Une réponse ministérielle est venue préciser les circonstances d’application de l’article R. 412-6 du Code de la Route. Cet article dispose en effet qu’un conducteur « doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ».
Cette obligation est punie d’une contravention de deuxième classe.
Une interrogation, partagée par la plupart des conducteurs, a fait l’objet d’une question d’un député au Ministre de l’Intérieur, afin de savoir si le fait pour un conducteur de boire une bouteille d’eau, de manger ou de fumer au volant est contraire aux dispositions de l’article R412-6 du Code de la Route.
Les forces de police doivent apprécier avec discernement.
Le ministre estime que cette disposition a vocation à s’appliquer à tous les comportements susceptibles d’affecter la vigilance des conducteurs.
Le fait pour un conducteur de s’alimenter ou de fumer au volant n’est pas répréhensible en soi.
Il ne le devient que lorsque le conducteur ne fait plus preuve de la vigilance imposée ou n’est plus en mesure d’effectuer immédiatement toutes les manœuvres liées à la conduite du véhicule.
Malgré cette réponse ministérielle, l’appréciation du « comportement susceptible d’affecter la vigilance des conducteurs » reste floue.
En pratique, il semble que ce comportement soit soumis à l’appréciation des forces de l’ordre.
Pour autant, le Ministre de l’Intérieur précise que des instructions régulières et constantes sont adressées aux forces de l’ordre pour la sensibilisation des conducteurs de véhicules au respect des règles du code de la route, tout en accompagnant de discernement leur action répressive.
Xavier d’HELLENCOURT
Avocat
Membre de l’Association des Avocats de l’Automobile
Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine