CONTESTATION DES CONTRAVENTIONS DE FRANCHISSEMENT DE FEU ROUGE ETABLIES PAR RADAR

Après la lutte contre la vitesse et les moyens énormes mis en place pour parvenir à une baisse significative du nombre de morts sur la route le gouvernement est maintenant techniquement en mesure de faire la chasse aux contrevenants qui ne respectent pas la signalisation tricolore sans avoir recours à un membre des forces de l’ordre à chaque feu rouge.

Dans le cadre de ce nouveau combat il a donc été mis en place, depuis plusieurs mois, des radars dit « de feu rouge ». Il se présentera toutefois indubitablement des cas où l’infraction automatiquement constaté sera infondée, les techniques utilisées connaissant leurs limites. Quel devenir par exemple lorsque l’automobiliste est contraint de franchir un feu rouge pour permettre le passage d’un véhicule dit « prioritaire » par le code de la route (pompiers, police,…). Cet automobiliste risque d’être verbalisé alors qu’il n’aura fait que respecter le code de la route qui l’oblige à laisser passer un véhicule d’urgence.

Une réponse ministérielle du 11 janvier 2011 apporte donc des explications concernant la contestation d’une infraction constatée par des systèmes de détection automatisée. C’est l’article L. 130-9 du Code de la Route qui régit la matière de l’espèce.

Le Ministre de l’Intérieur apporte des précisions visant à préserver « l’impunité » de ce conducteur. Il y est indiqué que le système de contrôle automatisé aux feux rouges est un dispositif prenant deux clichés lors du franchissement du feu tricolore. L’un, montrant le véhicule sur la ligne d’effet des feux au rouge, l’autre, quelques dixièmes de secondes plus tard, montrant que le véhicule ne s’est pas arrêté. Ainsi, ces deux clichés devraient permettre d’établir le passage d’un véhicule prioritaire, donc l’absence de fraude du conducteur.

A défaut, il incombera au conducteur non fautif de contester la contravention à l’aide du formulaire de requête en exonération (cas numéro 3) joint à l’avis de contravention. Cette contestation suspend le délai de paiement par la consignation d’une somme égale au montant de l’amende, qui ne doit pas être confondue avec le paiement de l’amende, lequel reviendrait à reconnaître l’infraction.

Xavier d’HELLENCOURT

Avocat

Membre de l’Association des Avocats de l’Automobile

Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine

Avril 2011