DIVIDENDES PERCUS PAR LES GERANTS MAJORITAIRES ET ASSUJETISSEMENT AUX COTISATIONS RSI

Fondamentale, cette nouvelle mesure n’a pourtant pas fait l’objet d’un grand développement médiatique…et pour cause…

L’article L. 131-6 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi n°2012-1404 du 17 Décembre 2012 a en effet étendu la base de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants aux distributions de dividendes. Depuis le 1^er Janvier 2013, les distributions de dividendes des EURL et SARL à Gérance majoritaire assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS), ne sont plus techniquement assimilées à des revenus du capital mais à des revenus du travail, soumis en tant que tels aux cotisations sociales du régime social des indépendants (RSI).

Cette nouvelle disposition fait écho aux dispositions déjà en vigueur au sein des sociétés d’exercice libéral et celle-ci avait déjà fait l’objet d’un projet, destiné à l’ensemble des SARL et EURL, sous la précédente législature.

Elle se manifeste en pratique par l’intégration à l’assiette des cotisations sociales des gérants majoritaires de la quote-part des dividendes touchés au cours d’une année et excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d’Etat est attendu. Celui-ci devrait préciser la nature des apports retenus pour la détermination du capital social ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

Seules certitudes, le calcul se fait par associé, en tenant compte des revenus perçus également par le conjoint et les enfants mineurs. Lorsque deux époux sont cogérants majoritaires, on doit additionner les distributions versées à chacun pour calculer les prélèvements sur la part des dividendes n’excédant pas 10 % du capital social et verser les cotisations RSI sur la part excédentaire.

La base de cotisation est constituée de la part des dividendes distribués (excédant 10 % du capital social), sans application notamment de l’abattement de 40 % dont la déduction est exclusivement fiscale.

Contrairement aux idées reçues, cette mesure ne devrait cependant pas beaucoup rapporter de ressources au budget de la sécurité sociale. De plus et en pratique, cette mesure risque de réduire à néant les distributions de dividendes envisagées par les personnes concernées et bloquer d’autant plus et à ce niveau une partie de notre économie.

Quels sont les dirigeants concernés ?

L’article susvisé du Code de la Sécurité Sociale, qui assimile les dividendes à un revenu du travail, est en l’état très imprécis et perfectible. Il vise cependant les associés ayant un statut de travailleur indépendant dans leur société. A contrario donc, les dirigeants assimilés à des salariés dans les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), dans les Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés par Actions Simplifiés Unipersonnelles (SASU) et les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) ne sont pas visés par ce texte. Force est d’ailleurs de constater sur un plan purement technique qu’il est plus que surprenant qu’un Gérant majoritaire d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) soit concerné par cette nouvelle disposition et non un Gérant disposant d’un statut de Gérant minoritaire d’une même Société à Responsabilité Limitée (SARL).

En toute hypothèse, on peut craindre une mauvaise surprise en analysant ce qui s’est produit pour les professions libérales. En effet la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) dans sa circulaire d’août 2010, à l’occasion de l’entrée en vigueur du dispositif pour les SEL, a expressément visé les dirigeants salariés des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) dès lors que leurs activités les assimilent à des professionnels libéraux.

Faut-il transformer les EURL et SARL ?

L’imposition des distributions dans les EURL et SARL peut conduire à transformer ces sociétés en SA ou SAS. Cette évolution n’aura souvent pas d’autre justification que d’échapper au paiement des cotisations sociales RSI sur les dividendes versés. Cette transformation peut toutefois être lourde de conséquences et son coût peut être important. De même, il peut y avoir une forte tentation d’opter pour une gérance minoritaire en cédant des parts sociales. Là encore, réfléchissez bien avant de prendre votre décision. Une modification juridique qui peut être lourde de conséquences notamment en matière de pouvoir décisionnaire ne doit pas être uniquement réalisée pour réaliser une économie. De plus, et comme précisé ci-dessus, il est parfaitement possible et très certainement probable que l’administration adopte une imposition similaire aux sociétés d’exercice libéral et assujettisse donc aux cotisations sociales les dividendes versés par ces sociétés et rende ainsi ces transformations inutiles.

Pour conclure, une seule certitude : seules demeurent possibles à ce jour de réaliser des distributions de bénéfices non soumis à cotisations dans la limite de 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Par ailleurs, il semble inutile voire dangereux pour les raisons évoquées ci-dessus de transformer les SARL et EURL uniquement pour échapper aux cotisations sociales sur les distributions de bénéfices. La seule urgence demeure dans le fait d’attendre le Décret en Conseil d’Etat en espérant que sa publication soit rapide…

Xavier d’HELLENCOURT

Avocat

Membre de l’Association des Avocats de l’Automobile

Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine

Mars 2013