Quelle est la différence entre une transaction et un départ négocié ?

La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail. Elle ne peut être valablement conclue que lorsque la rupture est intervenue et qu’elle est devenue définitive.

Le départ négocié organise d’un commun accord entre les parties les conditions de cessation de leurs relations professionnelles, par application des dispositions de l’article 1134 du Code Civil, prévoyant la révocation des contrats par voie de consentement mutuel. Le départ négocié intervient donc concomitamment à la rupture du contrat de travail, alors que la transaction intervient après la rupture du contrat de travail (ou le cas échéant en cours de procédure contentieuse devant le Conseil de Prud’hommes).

Quelle est la procédure applicable pour la transaction ?

Pour être valable, la transaction doit comporter des concessions réciproques de la part de l’employeur et du salarié. L’écrit ne constitue pas une condition de validité de la transaction. Il est toutefois vivement recommandé. De plus, et pour apporter la preuve qu’une transaction a bien été conclue, il faut établir l’existence d’une contestation, l’intention de transiger et l’existence de concessions réciproques.

Quelle est la procédure applicable pour le départ négocié ?

Le départ négocié fait l’objet d’un accord conclu entre les parties. un écrit est également recommandé afin de préciser les conditions du départ ainsi que le sort de certaines obligations consécutives au contrat (clause de non concurrence par exemple). Ce type de départ est généralement assorti d’une indemnité spécifique. Le départ négocié pour motif économique est, par ailleurs, soumis aux procédures prévues pour les licenciements économiques.

Quelles sont les indemnités qui peuvent être obtenues ?

Le salarié peut obtenir :
– l’indemnité compensatrice de préavis,
– l’indemnité compensatrice de congés payés,
– l’indemnité compensatrice de repos compensateur,
– l’indemnité de non concurrence,
– l’indemnité de précarité pour les CDD,
– l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié,
– l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle de licenciement fixée par la convention collective,
– l’indemnité de licenciement ou de départ volontaire versé dans le cadre d’un plan social,
– l’indemnité due en cas d’irrégularité dans la procédure de licenciement pour la transaction,
– l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la transaction,
– des dommages et intérêts spécifiques,

L’accord peut-il être remis en cause après signature ?

Entre les parties, l’accord a l’autorité de la chose jugée ce qui signifie que :
l’accord ne peut être unilatéralement dénoncé. Toutefois, il peut faire l’objet d’une action en résolution devant le Conseil de Prud’hommes, ce qui a pour effet de restituer au demandeur les droits auxquels il a renoncé aux termes de l’accord,
les parties doivent exécuter ce à quoi elles se sont engagées (versement d’indemnités, obligation de non concurrence). Ces obligations peuvent être sanctionnées au moyen d’une clause pénale insérée dans l’accord,
s’il est respecté, l’accord éteint définitivement les contestations qui en font l’objet.

Existe t-il des modèles types ?

Même s’il existe effectivement des modèles types, ceux-ci sont totalement à proscrire. En effet, l’utilisation de ces modèles est très souvent synonyme de risques d’annulation au préjudice des parties. En toute hypothèse, il est donc préférable de définir d’abord l’économie du contrat puis de réaliser une rédaction appropriée en fonction des éléments propres à chaque situation de l’espèce.

Peut-on être assisté par un Avocat ?

Cela est bien souvent souhaitable. L’Avocat peut en effet conseiller et négocier les sommes en jeu pour les parties. De surcroît, l’Avocat pourra rédiger le protocole d’accord en adéquation avec les textes et les évolutions régulières de la Jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. En outre, et pour les justiciables démunis, le système de l’aide juridictionnelle est applicable dans le cadre d’une transaction destinée à éviter le déclenchement d’un procès.

Gauthier d’HELLENCOURT
Avocat