L’AVOCAT : UN TIERS DE CONFIANCE
Par le biais d’une convention nationale signée entre le Conseil National des Barreaux et la Direction Générale des Finances Publiques (DFGIP) le 26 mars 2012 dernier il a été mis en place au profit des avocats, à compter du 1 avril dernier, le dispositif du « tiers de confiance » de l’article 170 ter du Code Général des Impôts.
Ce dispositif qui a été initialement créé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 permet aux contribuables qui demandent le bénéfice de déductions, de réductions ou de crédits d’impôt, lors de leur déclaration d’impôt sur le revenu, de remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un « tiers de confiance » choisi parmi les membres des professions réglementées d’avocat, d’expert-comptable et de notaire. Cette possibilité de choix d’un avocat en qualité de « tiers de confiance » peut constituer un avantage particulier auprès de la clientèle et s’inscrit dans la volonté de la profession de jouer un rôle accru dans l’accompagnement des entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, agriculteurs ou professionnels libéraux).
L’avocat « tiers de confiance » aura ainsi pour mission de réceptionner les pièces justificatives correspondant aux avantages fiscaux, d’établir la liste de ces pièces ainsi que des montants y figurant, d’attester de l’exécution de ces opérations, de conserver les pièces jusqu’à l’extinction du délai de reprise et de les transmettre à l’administration à sa demande.
Le tiers de confiance s’engage aussi à télé transmettre à l’administration fiscale la déclaration annuelle de revenus de ses clients.
Pour obtenir le titre de « tiers de confiance » l’avocat doit demander par écrit la signature d’une convention individuelle conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction une fois avec le directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle le professionnel est établi. L’administration signataire de cette convention peut résilier la convention si elle constate que le tiers de confiance a manqué au respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement.
Une fois le titre de « tiers de confiance » obtenu l’avocat devra signer avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits et les obligations de chacun. Cette lettre de mission doit préciser les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.
Le Conseil national des Barreaux devra quant à lui établir, actualiser et assurer la publicité annuelle d’une liste nationale des avocats exerçant la mission de « tiers de confiance », liste qui est transmise à l’administration fiscale avant le 30 avril de chaque année.
Xavier d’HELLENCOURT
Avocat
Membre de l’Association des Avocats de l’Automobile
Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine