Il existe un outil fiscal pour les entreprises des métiers d’art ou celles qui s’y apparentent. Moins connu que le crédit d’impôt recherche, il s’agit du crédit d’impôt pour les métiers d’art.

Malgré son appellation, ce crédit d’impôt couvre un secteur d’activité très vaste et s’adresse à des entreprises dont l’activité première n’est pas à première vue un métier d’art. Les entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, des arts de la table, des jouets, de l’ameublement et de l’ébénisterie peuvent ainsi et le cas échéant bénéficier de ce crédit d’impôt. Un arrêté du ministre chargé de l’industrie a d’ailleurs listé l’ensemble des activités éligibles.

Créé dans le but de protéger les entreprises artisanales de moins de 20 salariés et leur savoir-faire, ce crédit d’impôt est calculé sur la masse salariale (salaires plus charges sociales) d’une certaine catégorie de salariés, réellement investis dans la création et la fabrication. Sont donc exclus de ce dispositif assez confidentiel, le personnel administratif et les personnes affectées à une tache de production n’entrant pas dans la définition précise et contraignante du législateur.

Il s’agit d’un critère important à retenir pour le calcul du montant du crédit d’impôt. Ce critère a en effet fait l’objet d’une attention particulière du législateur qui a précisé sur ce point que « sont concernés les salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, s’appuyant sur la réalisation de plans ou maquettes ou prototypes de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage ».

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent ainsi remplir l’une des conditions suivantes :

• avoir des charges de personnel liées aux salariés qui exercent un métier d’artisanat d’art représentant au moins 30 % de la masse salariale totale,
• relever des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale (luthier…) et de l’ameublement,
• détenir le label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV), label officiel reconnaissant les entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, rare, renommé ou ancestral, et qui repose sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité

Le crédit d’impôt représente 10 % des dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits (dépôt de brevet notamment). Il convient toutefois de préciser que ce calcul est porté à 15 % pour les entreprises bénéficiant du label Entreprises du Patrimoine Vivant.

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont les suivantes :

• salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (ouvrage nécessitant la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière, et ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise),
• dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes,
• frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits,
• frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an,
• dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

Enfin le montant du crédit d’impôt est plafonné à 30.000 euros par an et par entreprise. Le montant peut du reste être déterminé au moyen du formulaire n°2079-ART-SD.

Le seul bémol est lié au fait qu’une entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt pour les métiers d’art ne peut le cumuler avec le crédit d’impôt compétitivité emploi.

Xavier d’HELLENCOURT
Avocat
Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine