Le Droit des Sociétés ayant fait l’objet de plusieurs réformes législatives au cours de ces dernières années, il était nécessaire de procéder au toilettage des dispositions réglementaires correspondantes. Le Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 s’y est employé, permettant ainsi l’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures.
Ce texte apporte au passage, des précisions relatives, notamment, aux modalités de fonctionnement des SARL.

Retrait des fonds en l’absence d’immatriculation de la société :

Une Ordonnance du 25 mars 2004 a prévu que lorsqu’une SARL n’est pas constituée ou immatriculée dans les 6 mois suivant le premier dépôt de fonds, les apporteurs ont la faculté de demander individuellement en justice l’autorisation de retirer le montant de leurs apports. Ils peuvent également désigner un mandataire chargé de demander le retrait des fonds au dépositaire sans qu’une autorisation du Juge soit désormais nécessaire. Aucune limitation n’est fixée par le Décret quant au choix du représentant des apporteurs.
Le Décret précise que l’autorisation de retirer individuellement les fonds est donnée par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, statuant sur requête. Quant au mandataire, il doit justifier de l’autorisation écrite de tous les apporteurs.

Emission d’obligations :

Cette même Ordonnance du 25 mars 2004 a autorisé les SARL à émettre des obligations nominatives. Pour information, cette nouvelle mesure ne concerne cependant que les SARL de taille importante puisqu’elle est réservée à celles tenues de désigner un Commissaire aux Comptes et dont les comptes des trois derniers exercices ont été régulièrement approuvés par les associés.
Lors de chaque émission d’obligations, la société doit mettre à la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l’émission ainsi qu’un document d’information. Le Décret vient de définir le contenu de ces documents et précise qu’ils doivent être établis préalablement à toute souscription et remis ou envoyés à toute personne dont la souscription est sollicitée. L’émission d’obligations par une SARL devient donc possible.

Location de parts et mentions obligatoires :

Les mentions impératives du contrat de bail sont fixées par le Décret permettant la mise en œuvre d’une location de parts. Le Contrat de location de parts sociales des SARL soumises à l’IS doit ainsi comprendre, à peine de nullité, la nature et le nombre de parts louées ; la durée du contrat et du préavis de résiliation ; le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer ; les modalités de cession des parts louées à supposer cette hypothèse introduite ; les conditions de répartition du boni de liquidation.

Décès du Gérant Unique :

En cas de décès du gérant unique, le Commissaire aux Comptes ou tout associé a désormais le pouvoir de convoquer l’Assemblée Générale des associés dans le but de procéder à son remplacement. Aux termes du Décret, cette convocation doit être faite 8 jours au moins (au lieu de 15 jours habituellement) avant la tenue de l’Assemblée.

Approbation des comptes par l’associé unique gérant :

Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, on sait que dans les EURL dont l’associé unique assume seul la gérance, le simple dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, des comptes annuels, du rapport de gestion et de l’inventaire, dûment signés, vaut approbation des comptes. Le Décret précise que le récépissé de ce dépôt doit être porté au registre qui répertorie l’ensemble des décisions de l’associé unique.
Malheureusement, le Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 reste toujours muet sur le fait de savoir si l’associé unique est dispensé ou non, de se prononcer sur l’affectation du résultat et de déposer cette décision au Greffe.
Devant le silence de la loi, il semble malgré tout préférable que cette affectation de résultat soit formalisée et qu’elle continue à être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce compétent comme par le passé, et ce, en toute hypothèse et tout particulièrement en cas de distribution des dividendes d’une EURL ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux.

La « Repénalisation » du non Dépôt au Greffe des comptes sociaux soumis à l’approbation des Assemblées :

Les sociétés commerciales (sociétés par actions, SARL et SNC) doivent chaque année, déposer leurs documents comptables (comptes annuels, rapport de gestion, comptes consolidés et rapport du Commissaires aux Comptes) au Greffe du Tribunal de Commerce dont elles relèvent, dans le mois qui suit leur approbation. Il s’agit là d’une obligation que la loi leur impose et qui est susceptible de sanction lorsqu’elle n’est pas respectée. Le dirigeant défaillant s’expose notamment au paiement d’une amende pénale pouvant s’élever à 1.500 euros.
Toutefois, une incertitude planait jusqu’à présent au sujet de l’application de cette sanction. En effet, le texte qui édictait cette sanction (l’article 53 du Décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales) faisait référence au non respect de l’article 44-1 (du même Décret), lequel avait été abrogé au moment de son intégration dans le Code de Commerce. Dés lors, certains tribunaux en avaient déduit que cette sanction pénale ne pouvait plus être appliquée, faute de support textuel. Cette sanction vient d’être réintroduite dans un nouvel article du Décret de 1967. Le doute n’est donc désormais plus permis…

Gauthier d’HELLENCOURT
Avocat