La Fondation du patrimoine participe à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine et contribue à la sauvegarde des édifices remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation. Elle apporte son encours financier à des personnes publiques comme privées, pour l’acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces [...]
Généralement, un acte de vente de fonds de commerce comporte une clause de non-concurrence. Cette clause a pour finalité d’empêcher le vendeur du fonds de commerce d’exercer une activité concurrente à celle du cessionnaire et constitue pour ce même vendeur une obligation. En pratique, une clause de cette nature suscite très souvent de nombreuses difficultés [...]
UNE NICHE FISCALE MÉCONNUE : LE COMPTE INVESTISSEMENT FONCIER ET D’ASSURANCE POUR LA FORET La loi de modernisation de l’agriculture et de la forêt de 2013 a créé le compte d’investissement foncier et d’assurance pour la forêt ( CIFA) Qui peut ouvrir ce type de compte ? Sont concernés : - les propriétaires de [...]
NOUVELLES EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE VITESSE DIMINUEE SUR LE PERIPHERIQUE Depuis le 10 Janvier 2014 la vitesse maximale autorisée sur le périphérique parisien est effectivement passée de 80 à 70 km/h. C’est ainsi les articles R413-3, R413-8 et R413-9 du Code de la Route qui ont été modifiés. En abaissant [...]
L’AVOCAT : UN TIERS DE CONFIANCE Par le biais d’une convention nationale signée entre le Conseil National des Barreaux et la Direction Générale des Finances Publiques (DFGIP) le 26 mars 2012 dernier il a été mis en place au profit des avocats, à compter du 1 avril dernier, le dispositif du « tiers de confiance » [...]
Pause fiscale ou pas, cette nouvelle année comporte encore son lot de nouveautés. Adoptées en fin d’année 2013, la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 modifient de nombreuses règles. Petit récapitulatif de certaines évolutions qui entrent en vigueur cette année. Les plus-values de cession de valeurs mobilières et [...]