Malgré la réglementation sévère applicable en la matière les propriétaires fonciers sont régulièrement volés (volontairement ou non) au moment de la cueillette des champignons. Pourtant, au sens de l'article 547 du Code civil, les champignons sauvages appartiennent de plein droit au propriétaire du sol, car « les fruits naturels ou industriels de la terre appartiennent [...]

LE DROIT DE PRÉEMPTION DU PRENEUR EN CAS DE VENTE D’UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL OU ARTISANAL   Instauré par l’article 14 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (loi PINEL), ce nouveau droit de préemption est applicable depuis le 18 Décembre 2014 à toutes les ventes d’un local à usage commercial ou artisanal.   Ce [...]

En la matière la Loi SRU de décembre 2000 oblige le bailleur à délivrer un logement d'habitation décent au locataire. Le décret d'application de 2002 a précisé les caractéristiques d'un logement décent. D’autre part l'article 1719 du code civil précise que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il [...]

Instauré par l’article 14 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (loi PINEL), ce nouveau droit de préemption est applicable depuis le 18 Décembre 2014 à toutes les ventes d’un local à usage commercial ou artisanal. Ce droit de préemption au profit du locataire est désormais régi par l'article L 145-46-1 du code de commerce, qui [...]

On connaît les avantages fiscaux de l’achat de biens forestiers : Pour l’essentiel : - Exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des ¾ de leur montant - Exonération partielle de l’ISF les bois et forêts n’étant retenus que pour ¼ de leur valeur dans l’assiette de l’ISF - Exonération des taxes foncières pendant [...]

QUELLES SONT VOS GARANTIES EN CAS D’ACHAT D’UN VEHICULE NEUF OU D’OCCASION ?   Qu’il soit professionnel ou non le vendeur d’un véhicule (juridiquement nommé bien meuble) est tenu envers son acheteur d'une garantie impérative dite garantie légale des vices cachés. A cette obligation légale le vendeur professionnel peut toujours ajouter sa propre garantie dite garantie [...]