ON NE PEUT MEME PLUS BRULER SES DECHETS VERTS !!!!     Depuis une circulaire du 18 novembre 2011, prise dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, le brûlage des déchets verts par les particuliers est formellement interdit.   La loi prévoit en effet un principe général selon lequel la gestion [...]

DIVIDENDES PERCUS PAR LES GERANTS MAJORITAIRES ET ASSUJETISSEMENT AUX COTISATIONS RSI     Fondamentale, cette nouvelle mesure n'a pourtant pas fait l’objet d’un grand développement médiatique…et pour cause…   L’article L. 131-6 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi n°2012-1404 du 17 Décembre 2012 a en effet étendu la base de calcul [...]

LE RAPPEL A L’ORDRE FAIT PARTIE INTÉGRANTE DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Le pouvoir de police du Maire résulte de l'article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (CGCT, art. L. 2212-2-1 ; CSI, art. L. 132-7). Effectivement cet outil qu’est le rappel à l'ordre est une [...]

Le pouvoir de police du Maire résulte de l'article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (CGCT, art. L. 2212-2-1 ; CSI, art. L. 132-7). Effectivement cet outil qu’est le rappel à l'ordre est une faculté accordée au maire, laquelle légalise une pratique jusqu'alors informelle et qui [...]

Permettant de transposer la directive européenne du 16 février 2011 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a introduit dans l’article L 441-6 du Code de commerce le principe d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard [...]

BOIRE, MANGER OU FUMER AU VOLANT – ECLAICISSEMENT SUR L’APPRECIATION DU COMPORTEMENT VIGILANT AU VOLANT     Une réponse ministérielle est venue préciser les circonstances d’application de l’article R. 412-6 du Code de la Route. Cet article dispose en effet qu’un conducteur « doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans [...]