La première loi de finances rectificative pour 2011, votée sous le n° 2011-900 le 29 juillet 2011 et publiée au JO n° 175 du 30 juill. 2011, en son article 1er, a remplacé le barème progressif par tranches de l'impôt de solidarité sur la fortune par une taxation proportionnelle à taux unique dans chaque tranche. [...]

Situé entre l’acte sous seing-privé et l’acte authentique l’acte contresigné par l’avocat a été créé par le législateur aux termes de la loi 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Ainsi à compter du 01 janvier 2012 et afin de mieux répondre aux besoins des particuliers [...]

L’absentéisme scolaire au cours d’une même année scolaire après mise en place d’une mesure d’accompagnement d’au moins quatre demi-journées sur un mois peut mener à la suspension des allocations familiales. Pour lutter contre l’absentéisme scolaire, le parlement a, par le biais de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 mis au point un nouveau [...]

RAPPEL SUR L’APPRENTISSAGE ANTICIPE DE LA CONDUITE Selon les dispositions des articles R 211-3 et suivants du Code de la Route et l'arrêté du 22 décembre 2009 un mineur de plus de 16 ans peut conduire sous certaines conditions bien précises.   En premier lieu le candidat à la conduite anticipée doit être âgé de [...]

CONTESTATION DES CONTRAVENTIONS DE FRANCHISSEMENT DE FEU ROUGE ETABLIES PAR RADAR     Après la lutte contre la vitesse et les moyens énormes mis en place pour parvenir à une baisse significative du nombre de morts sur la route le gouvernement est maintenant techniquement en mesure de faire la chasse aux contrevenants qui ne respectent [...]

Quand un professionnel justifie de difficultés importantes, il peut solliciter du Tribunal l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cette procédure préventive implique que ces difficultés soient difficiles à surmonter mais exige surtout que le professionnel concerné ne soit pas en état de cessation de paiement. L’objet principal de cette procédure est d’ailleurs la prévention et [...]