ATTENTION A LA REPRODUCTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES Suivant arrêt en date du 24 Septembre 2008, la Cour d’Appel de Paris a rappelé que le fait de reproduire les conditions générales de ventes de l’un de ses concurrents était susceptible de sanctions sur le terrain du parasitisme économique. En l’occurrence, la Société [...]
IL FAUT DECLARER VOTRE FORAGE La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 Décembre 2006 a imposé l’obligation de déclarer en Mairie les ouvrages domestiques existants ou futurs et a de ce fait conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de [...]
La négociation est un art difficile. Le repreneur doit faire preuve d’humilité, d’écoute et de séduction. La dimension psychologique est fondamentale dans ce type de projet. Il faut savoir avancer progressivement et adopter un comportement et une tactique appropriés. Cette phase implique d’arrêter avec le vendeur, le prix, les garanties, la date de reprise, le [...]
Le 23 septembre 2008, la Cour de Cassation a rendu une décision très favorable aux associés qui ont choisi de se répartir une partie de l’actif social à la suite d’une opération de réduction de capital en cours de vie sociale. Cette décision est relative à l'applicabilité du droit de partage de 1,10%. En l’espèce, [...]
AUTOMOBILISTES : DES NOUVELLES DU FRONT La période estivale aura été riche en nouveautés dans le domaine de la circulation routière et de l’automobile. GILET, TRIANGLE ET AUTRES Le décret du 30 juillet 2008 officialise le dispositif gilet et triangle de pré-signalisation. Il introduit également des mesures relatives aux [...]
Quelle est la différence entre une transaction et un départ négocié ? La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail. Elle ne peut être valablement conclue que lorsque la rupture est intervenue et qu’elle est devenue définitive. Le départ négocié organise d’un commun accord [...]