LE CHEQUE EMPLOI ASSOCIATIF Le chèque-emploi associatif (CEA) est un dispositif permettant aux associations à but non lucratif de payer un salarié et d'accomplir les déclarations sociales liées à son embauche avec le minimum de formalités. Il peut être utilisé partout en France métropolitaine. Le dispositif chèque-emploi associatif se décompose en 3 étapes : [...]
VOTRE CASIER JUDICIAIRE EST-IL VIERGE ? Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne et notamment les condamnations prononcées par les juridictions pénales, certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer), certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités, les jugements prononçant la déchéance de l'autorité [...]
COMMENT DEFISCALISER SON ISF ? La Loi TEPA, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, du 4 août 2007 a offert la possibilité de défiscaliser son ISF en investissant dans les PME. Entré en vigueur depuis le 20 juin 2007, divers obstacles au succès de ce nouveau dispositif auraient toutefois été [...]
LA LOCATION ET LE CRÉDIT BAIL DE PARTS OU D’ACTIONS Au titre des nouveaux outils appelés à favoriser les transmissions d’entreprises, le crédit bail et la locations d’actions ou de parts sociales viennent de faire une entrée très discrète. Certes, ces mécanismes ne sont pas totalement inédits puisque la pratique connaît déjà les locations [...]
L’Avocat conseille à la fois les particuliers et les entreprises, et ce, dans tous les domaines du Droit. Il rédige ou vous assiste lors de la rédaction d’actes sous seing privés ne nécessitant pas le recours à un Notaire : actes commerciaux (contrat de vente, constitution de sociétés, vente de fonds de commerce….) et civils (contrat [...]
CONTRIBUTION ECOLOGIQUE SUR LES PRODUITS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES Par mesure de protection de notre environnement les équipements électriques et électroniques ne peuvent plus être mis, comme par le passé, à la poubelle avec les ordures ménagères. Il a donc fallu organiser leur collecte sélective, leur enlèvement ou leur traitement et leur valorisation ou leur réutilisation. Le consommateur est donc [...]