LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR EN CAS D’ACTES DE HARCELEMENT MORAL COMMIS PAR UN SALARIE   Le Code du Travail impose aux employeurs, depuis la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir des agissements de harcèlement moral à l’intérieur de leur entreprise. Pour mémoire, rappelons que le [...]

LES DONS FAMILIAUX POUR LA CRÉATION OU LA REPRISE D’UNE PME   L’article 6 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a instauré une exonération de droits de mutation pour les dons de sommes d’argent dans la limite de 30.000 euros, sous condition d’affectation du don à la [...]

Camping-cars, caravanes font de plus en plus d’adeptes, qui en quête de liberté, privilégient tourisme, loisirs, voir hébergement en mode itinérant. Le développement de cette pratique nous amène à faire le point sur la question souvent délicate du stationnement de ces véhicules. Mobile par définition, l’utilisation des camping-cars ou caravanes touche de ce fait des [...]

GARANTIE DE PASSIF ET CLAUSE DE REVISION DE PRIX   Racheter la totalité ou la quasi-totalité des titres d’une société n’est pas une opération comme une autre. Car la cession de la totalité des titres d’une société entraîne de fait la transmission à l’acquéreur non seulement de ses éléments d’actif (locaux, matériels, stocks, disponibilités, etc…) [...]

Tout concours à durée indéterminée, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être interrompu ou réduit que sur notification écrite et à l’expiration d’un certain délai. Le Décret 2005-1743 du 30 décembre 2005 a dernièrement fixé le délai minimal de ce préavis. L’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition interviendra le [...]

EXONERATION DES PLUS VALUES REALISEES EN CAS DE TRANSMISSION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU D’UNE BRANCHE D’ACTIVITE : PERENNISATION ET ELARGISSEMENT DU DISPOSITIF Un nouveau régime d’exonération des plus values professionnelles a été institué par la loi de finances rectificative pour 2005, en cas de transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou d’éléments assimilés à [...]