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20 02 2006

LICENCIER POUR « ANTICIPER » LES DIFFICULTES ECONOMIQUES

d'Hellencourt Avocats|

Selon les dispositions de l’article L. 321-1 du Code du Travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, ou encore du refus opposé par un salarié d’une modification de son contrat de travail, consécutifs notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Dans un arrêt du [...]

19 11 2005

ZOOM SUR LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

d'Hellencourt Avocats|

Faisant suite à la fameuse Loi Dutreil pour l’initiative économique du 1er août 2003, une seconde loi en faveur des PME a été votée cet été. Son objectif consiste plus largement à appuyer la création d’entreprises, à assurer leur pérennité et à améliorer les conditions de leur transmission. Voici une présentation des principales dispositions [...]