CHANGEMENT EN MATIÈRE DE PRESCRIPTION PÉNALE   La loi du 27 janvier 2017, portant réforme de la prescription en matière pénale a allongé la durée des délais de prescription de l'action publique des crimes et délits en les doublant.   Le doublement des délais de prescription de l'action publique en matière criminelle et délictuelle   Le délai [...]

CONTENU DES ANNONCES IMMOBILIÈRES DE LOCATION   A compter du 1er avril, les annonces de location proposées par des agents immobiliers, quel que soit le support utilisé, devront respecter le contenu fixé par l'arrêté du 10 janvier 2017 ainsi tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation locataires et bailleurs [...]

MOINS DE MALUS POUR LES VÉHICULES DES FAMILLES NOMBREUSES   La création du malus écologique, dont l’intérêt n’est plus à démontrer, a engendré pour les parents ayant de nombreux enfants des conséquences financières importantes alors qu’aucun choix ne leur est accordé puisque s’ils veulent voyager en famille ils sont nécessairement dans l’obligation d’avoir recours à [...]

Des nouvelles compétences pour l'opticien   Le décret du 12 octobre 2016 étend les compétences des opticiens en leur donnant des compétences en matière de réfraction et en leur permettant de moduler la durée de validité de l'ordonnance, en fonction de l'âge du patient.     Un renouvellement et une adaptation de la prescription des [...]

Depuis quelques années, le domaine du diagnostic immobilier n’a cessé d’évoluer. Force est de constater que du fait de cette évolution et du nombre important de diagnostics immobiliers existant à l’heure actuelle, il est parfois difficile de s’y retrouver… Il paraissait donc intéressant de préciser de nouveau chacun des diagnostics immobiliers aujourd’hui applicables ou très [...]

L’HABILITATION INTRAFAMILIALE, UNE MESURE AMÉLIORANT LA LÉGISLATION SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS VULNÉRABLES   L’ordonnance du 15 octobre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a modifié certaines dispositions du Code civil. Ainsi, depuis cette ordonnance, lorsqu’une personne est hors d'état de manifester sa volonté, le Juge des Tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies [...]