DÉTECTEURS DE FUMÉE : Des précisions techniques   Selon la loi du 9 Mars 2010 et pour éviter et / ou diminuer les accidents toute habitation devra être dotée d'un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015. L'annonce de cette obligation n'est pas nouvelle mais de nouveaux textes ont apporté des précisions.   En effet le [...]

Promulguée le 24 mars 2014 la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, comporte 177 articles et réforme de façon importante trois lois majeures dans le domaine de l’immobilier c’est-à-dire la loi du 06 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut [...]

ATTENTION A LA LOI HAMON   Le 13 février 2014 notre Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la consommation. C’est ainsi qu’est née la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a été publiée au Journal Officiel dès le 18 mars 2014.   Le ministre délégué à [...]

PROTECTION DU CONSOMMATEUR QUI ACHÈTE A DISTANCE Un nouveau délai de rétractation de 14 jours   Désormais le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Il n'a pas à motiver sa décision, ni à supporter [...]

EXTRAIT DES PRINCIPALES INNOVATIONS DE LA LOI ALLUR Promulguée le 24 mars 2014 la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, comporte 177 articles et réforme de façon importante trois lois majeures dans le domaine de l’immobilier c’est-à-dire la loi du 06 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, la loi [...]

L’information du consommateur sur les plats « fait maison » Dans un souci de transparence et de meilleure information du consommateur, la loi sur la consommation du 17 mars 2014 oblige dorénavant le restaurateur à apposer la mention « fait maison » sur les plats fabriqués chez lui, révélant ainsi aux consommateurs ceux qui ne le sont [...]