Bonne nouvelle pour les entrepreneurs qui souhaitent acquérir une nouvelle voiture. En effet une ancienne directive européenne 2007/46/CE du 5 septembre 2007 a été transposée dans le droit français par un arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’aménagement du territoire en date du 4 mai 2009 et permet ainsi aux constructeurs automobiles de faire homologuer, sous certaines conditions, des véhicules particuliers en véhicules utilitaires (homologation dite N1).

Il est donc possible pour les entreprises, depuis le 4 mai 2009, de bénéficier du régime fiscal de faveur applicable aux véhicules utilitaires sans transformation du véhicule en deux-places.

La directive précise que depuis le 29 avril 2009, il est toléré, à l’égard des Etats membres, et sous réserve de respecter certaines conditions, que des véhicules particuliers soient immatriculés en véhicules utilitaires, sans avoir besoin de transformer ceux-ci en véhicules à deux-places.

Les véhicules proposés aux particuliers pouvant prétendre relever de la catégorie N1 et bénéficier ainsi des avantages propres aux véhicules utilitaires sont les véhicules normalement conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes. De plus, le nombre de places assises, mise à part celle du conducteur, ne doit pas dépasser le nombre de six.

Sur le plan purement technique l’homologation N1 implique une validation pour 5 passagers ou 4 passagers en fonction d’un ratio de charge utile minimum requise déterminé par le rapport entre la charge utile et le poids des passagers. Cette formule exclut donc de la catégorie N1 les véhicules pour lesquels le poids potentiel des passagers (hors conducteur) pourrait dépasser le solde de charge utile restant disponible pour les marchandises quand tous les sièges sont occupés. La charge utile doit donc être supérieure au poids des passagers transportés.

Les avantages de cette homologation sont bien entendu très nombreux, à savoir :

– bénéfice d’un véhicule 5 places (tout en étant un VU)
– exonération totale de TVS
– exonération de malus écologique
– TVA déductible à 80% sur le gazole
– puissance fiscale moindre impliquant un coût de carte grise diminué
– mais surtout amortissements et charges relatives à l’exploitation déductibles des bénéfices imposables sans plafonnement.

Les quelques inconvénients de cette homologation sont bien mineurs par rapport aux avantages, à savoir :

– pas de récupération de TVA
– présence d’une plaque de tare sur le véhicule sur l’aile avant droite en partie basse
– carte grise en VU

Ainsi grâce à cette homologation les véhicules à vocation utilitaire, en ce maintenant compris les véhicules haut de gamme style 4 x 4 ou gros break, pourront être totalement amortissables et donc nécessairement plus abordables pour les acheteurs ce qui laisse présager de nombreuses commandes auprès des constructeurs ayant étendu leur gamme à l’homologation N1.

Xavier d’HELLENCOURT
Avocat
Membre de l’Association des Avocats de l’Automobile
Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine