Définitivement adoptée le 19 décembre par le Parlement, la loi de finances pour 2007 a dévoilé ses derniers secrets. Dans le projet initial, figuraient de rares mesures fiscales pour les particuliers. Ces mesures ont toutes été adoptées. Parmi l’ensemble des nouvelles mesures applicables, quatre d’entre elles sont ici exposées :
Le Seuil de Cession des Valeurs Mobilières relevé :
En 2007, il faudra franchir un seuil de 20.000 euros de vente de valeurs mobilières dans l’année pour que les plus values dégagées soient imposables, contre 15.000 euros jusqu’à présent. Il s’agit donc là d’une bonne nouvelle. Quoiqu’il en soit, les plus values de cessions réalisées en 2006 (à déclarer en 2007) demeurent donc soumises au seuil de 15.000 euros. De plus, la limite d’exonération de 15.000 euros est maintenue dans le cadre du régime d’imposition des plus values immobilières des particuliers. Il convient de rappeler que, pour l’appréciation de ce seuil, sont prises en compte l’ensemble des opérations réalisées par les membres du foyer fiscal directement ou par personnes interposées. S’agissant des années ultérieures, le texte prévoit également une revalorisation annuelle de ce seuil dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédent la cession.
Le Plan d’Epargne Retraite Populaire à l’Honneur :
En effet, les cotisations sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond individuel égal au plus élevé, soit de 10% des revenus professionnels retenus dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit de 10% le montant du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente. Ce plafond de déductibilité, normalement applicable individuellement à chaque souscripteur, devient désormais et le cas échéant familial. Ainsi, un contribuable dont le montant des cotisations dépasse son plafond individuel de déduction peut bénéficier d’une déduction supplémentaire dans la limite du plafond de déduction de son conjoint ou de son partenaire.
La Souscription au Capital des PME prorogée :
Instituée par la loi 94-126 du 11 février 1994, la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2010 et aménagée afin d’être désormais plus conforme à la jurisprudence communautaire.
Ainsi, la société bénéficiaire de cette souscription n’aura désormais plus l’obligation de fixer son siège social en France mais pourra désormais établir celui-ci dans un Etat membre de la Communauté Européenne. Cette même société devra cependant répondre à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises (PME), c’est à dire, employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros tout en disposant d’un total de bilan annuel qui n’excède pas 43 millions d’euros.
Le capital social de cette société ne devra pas être détenu, directement ou indirectement, à 25% ou plus par une ou, conjointement, par plusieurs entreprises qui ne rempliraient pas les conditions ci-dessus fixées.
Enfin, la société bénéficiaire de cette souscription devra exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Précision importante, les sociétés civiles optant pour l’impôt sur les sociétés sont désormais expressément exclues du dispositif.
Autre aménagement, la période au cours de laquelle le montant des versements excédant la limite annuelle peut être imputé sur l’impôt au titre des années suivantes, est porté de 3 à 4 années.
De ce fait, cet aménagement permettra à un contribuable célibataire de bénéficier de cet avantage fiscal dans la limite maximum de 100.000 euros de souscription et à un couple marié ou lié par un PACS dans la limite maximum de 200.000 euros, le montant maximal de la réduction d’impôt d’un montant de 25% s’élevant respectivement à 25.000 euros et à 50.000 euros.
L’Exonération des Plus Values de Cession dans le cadre d’un départ à la Retraite aménagée :
La loi de Finances pour 2007 a également aménagé à compter du 1er Janvier 2006, le régime d’exonération des plus values de cession réalisées à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant prévu à l’article 151 septies A du Code Général des Impôts. Ainsi, la condition relative à la date à laquelle le cédant doit cesser ses fonctions dans la société et faire valoir ses droits à la retraite est assouplie. Désormais, la cession peut être réalisée postérieurement à la cessation des fonctions dans la société et au départ à la retraite, et ce, dans le délai de 12 mois entre le premier de ces deux derniers événements et la cession elle-même.
Dans ces conditions, la date du départ à la retraite du cédant peut désormais intervenir, soit dans l’année précédent la cession si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005, soit dans l’année suivant la cession. De même, certaines plus values professionnelles placées antérieurement sous certains dispositifs de report d’imposition peuvent désormais bénéficier de l’exonération.
Gauthier d’HELLENCOURT
Avocat