L’information du consommateur sur les plats « fait maison »
Dans un souci de transparence et de meilleure information du consommateur, la loi sur la consommation du 17 mars 2014 oblige dorénavant le restaurateur à apposer la mention « fait maison » sur les plats fabriqués chez lui, révélant ainsi aux consommateurs ceux qui ne le sont pas…
Ainsi, les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, doivent préciser sur leurs cartes, ou sur tout autre support, qu’un plat proposé est « fait maison » (C. consom., art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2).
La protection du titre de « maître restaurateur »
Dans cette même démarche de valorisation des plats « fait maison » et d’une meilleure information du consommateur, le législateur a souhaité remettre en valeur le titre de « maître-restaurateur » créé en 2007 et de le codifier dans le code de la consommation.
L’article L. 121-82-2 du code de la consommation dispose ainsi que le titre de « maître-restaurateur » distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité, pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine.
Xavier d’HELLENCOURT
Avocat
Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine