La création du malus écologique, dont l’intérêt n’est plus à démontrer, a engendré pour les parents ayant de nombreux enfants des conséquences financières importantes alors qu’aucun choix ne leur est accordé puisque s’ils veulent voyager en famille ils sont nécessairement dans l’obligation d’avoir recours à un véhicule d’une certaine importance et donc taxé plus qu’un véhicule de moindre catégorie.

Le décret n° 2009-616 du 3 juin 2009 était donc très attendu par les familles nombreuses et les associations familiales. En effet dès l’introduction du nouveau régime du malus certains avaient dénoncé l’incongruité de faire payer un malus écologique à des foyers qui n’ont d’autres choix que d’acheter des véhicule de taille importante, donc forcément plus polluants.

Comment pouvait-on donc à la fois concilier intérêt environnemental et intérêt familial ? La réponse a été trouvée par la publication du décret du 3 juin 2009 qui intègre un nouvel article 313-0 BR ter au code général des impôts. Ce nouveau régime prévoit donc un dispositif de remboursement de la taxe additionnelle pour les familles nombreuses.

Pour permettre le remboursement de cette taxe additionnelle, le décret prévoit des conditions strictes qui sont les suivantes, à savoir :

il ne peut s’agir que d’un véhicule par foyer et non pas un véhicule par personne  ;
le foyer doit justifier d’au moins trois enfants à charge, la preuve pouvant être rapportée par tous moyens (notamment tout document délivré par la caisse d’allocations familiales, ou encore par le livret de famille ou le dernier avis d’imposition).

Depuis septembre 2009, il est donc ainsi possible d’obtenir le remboursement, dans les conditions évoquées ci-dessus, du malus écologique en présentant une demande de remboursement de la taxe additionnelle devant être conforme au modèle fixé par l’Administration et devant être accompagnée de la carte grise du véhicule nouvellement acheté.

Cette demande de remboursement doit être adressée à la trésorerie dont relève le foyer et impérativement envoyée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l’immatriculation faute de quoi la demande de remboursement serait rejetée.

Ainsi les parents de familles nombreuses ayant acheté un véhicule touché par le malus écologique à partir de septembre 2009 peuvent réclamer le remboursement de la taxe additionnelle dans les conditions évoquées ci-dessus.

Xavier d’HELLENCOURT
Avocat
Membre de l’Association des Avocats de l’Automobile
Spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine